Accident de la circulation : l’avocat, seul maître à bord !

Accident de la circulation : l’avocat, seul maître à bord !
 

1 - Par décision de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 25 septembre 2019 (n°19-13.413), la Haute Cour rappelle que seules les professions juridiques sont habilitées à assister une victime d’accident de la circulation tout au long de la discussion transactionnelle et dans le cadre des échanges qui peuvent exister avec l’assurance du tiers responsable.

2 - La victime a droit au remboursement intégral de ses frais d’assistance par un médecin conseil.

Par une décision de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 22 mai 2019 (n°18-14063) : la Cour de Cassation rappelle que les honoraires des médecins de recours qui ont été exposés par la victime pour les besoins de sa défense (au stade de l’expertise médicale notamment), doivent pouvoir être remboursés en intégralité.

Une solution qui est également partagée par la plus haute juridiction administrative (Conseil d’Etat, 5ème chambre, 15 juin 2018 n°409961).