Actualités

Rappel : absence de déduction des indemnités de licenciement du préjudice professionnel d’une victime inapte à son emploi

Dec 5, 2019 , Jurisprudences

l’indemnité de licenciement versée à un salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l’employeur ...

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Infections nosocomiale : ONIAM

Dec 5, 2019 , Jurisprudences

Infections nosocomiales : ONIAM – Déduction de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie du poste « Assistance par une tierce personne »...

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Accident de la circulation : l’avocat, seul maître à bord !

Nov 18, 2019 , Jurisprudences

Accident de la circulation : l’avocat, seul maître à bord !

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L’inaptitude à toute activité professionnelle

Nov 13, 2019 , Jurisprudences

L’inaptitude à toute activité professionnelle : « une anomalie sociale » indemnisable au titre de l’incidence professionnelle.

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Pertes de gains professionnels futurs

Nov 13, 2019 , Jurisprudences

Revirement de Jurisprudence du Conseil d’Etat : Indemnisation des « Pertes de gains professionnels futurs » pour un enfant victime d’un accident lui interdisant tout travail.

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Accident de la circulation

Oct 24, 2019 , Jurisprudences

Accident de la circulation : une appréciation toujours plus extensive de la Cour de cassation. La Cour de cassation avait à se prononcer sur le cas d’un automobiliste qui, ayant voulu aider un malheureux motocycliste à relever son scooter tombé à terre, se blessa au biceps.

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