Pertes de gains professionnels futurs

Revirement de Jurisprudence du Conseil d’Etat : Indemnisation des « Pertes de gains professionnels futurs » pour un enfant victime d’un accident lui interdisant tout travail.
 

Revirement de Jurisprudence du Conseil d’Etat : Indemnisation des « Pertes de gains professionnels futurs » pour un enfant victime d’un accident lui interdisant tout travail.

Cet arrêt constitue une avancée considérable pour les droits des jeunes victimes.

En effet, le Juge administratif considérait jusqu’alors - à la différence du Juge judiciaire - que l’enfant victime d’un accident le rendant inapte à toute activité professionnelle, n’était pas en mesure de prétendre à une indemnité au titre des « Pertes de gains professionnels futurs », en l’absence d’emploi et de revenus avant l’accident.

Cette solution était incompréhensible. Elle postulait implicitement que la victime n’aurait jamais eu d’activité professionnelle rémunératrice.

Il était temps que la jurisprudence administrative évolue et se rapproche de celle de la Cour de cassation. 

C’est désormais chose faite avec cette décision du Conseil d’Etat, qui propose, en l’absence de référence salariale antérieure, d’indemniser le préjudice économique futur de la victime par une rente viagère évaluée sur la base du salaire médian net.

Seule ombre au tableau, le maintien de la déduction de l’Allocation Adulte handicapé, dont le caractère « indemnitaire » pose question.

Références : Conseil d’Etat, 5ème et 6ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 408624, Publié au recueil Lebon - Légifrance