Les actualités de notre cabinet d'avocats à Lyon 6
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La Loi Badinter n’exclut pas la responsabilité civile extracontractuelle des personnes autres que le conducteur de véhicule terrestre à moteur
25 avril 2024, Jurisprudences
La Cour de cassation rappelle avec force un principe relatif au cumul de responsabilités : si la loi Badinter du 5 juillet 1985 est d’ordre public, et doit donc s’appliquer dès qu’un...Les nouvelles précisions de la Cour de Cassation concernant les accidents de tramways
18 avril 2024, Jurisprudences
La loi Badinter du 5 Juillet 1985 N°85-777 régit le sort des victimes d’accidents de la circulation. Au terme de son article 1, cette loi est applicable « aux victimes d’un accident de...Article Var Matin - Me Dominique ARCADIO
15 avril 2024, Revue de presse
Article de Maître Dominique ARCADIO paru au journal...L’appréciation toujours plus restrictive de la Cour de cassation de la faute inexcusable de la victime non conductrice
10 avril 2024, Jurisprudences
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a voulu protéger les victimes d’accidents de la circulation. Parmi celles-ci, les victimes non conductrices sont même ultra protégées, puisque leur...Les précisions du Conseil d’Etat sur le conflit d’intérêt en matière de responsabilité médicale
02 avril 2024, Jurisprudences
La question du conflit d’intérêt reste présente en matière d’expertise médicale. Le cas le plus souvent rencontré est celui d’un médecin conseil de compagnie qui est également expert...12 ans de prison pour l'agresseur de Thomas
18 mars 2024, Revue de presse
Maître ARCADIO assistait, devant la Cour d’Assises de la Loire, la victime d’un coup de couteau dans la gorge en 2017. Après la fin du volet indemnitaire, le terme du volet pénal a abouti...Webinaire du 28.03.2024 sur le thème de l’impact du droit des majeurs protégés en matière de dommage corporel.
11 mars 2024, Evénéments
Me DEYRES interviendra le jeudi 28 mars lors de ce Webinaire sur le thème de l’impact du droit des majeurs protégés en matière de dommage corporel. Lien d'inscription...Colloque "Rencontres du dommage corporel"
02 févr. 2024, Evénéments
Le Cabinet Arcadio présent aux premières rencontres du dommage corporel organisées par la Cour de cassation le vendredi 2 février 2024. Des éclairages intéressants sur les derniers arrêts...La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence sur l'état antérieur asymptomatique
03 janv. 2024, Jurisprudences
Dans un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation vient, une nouvelle fois, rappeler la place que doit prendre un état antérieur révélé ou décompensé suite à un accident :...La rupture conventionnelle n'est pas ipso facto de nature à exclure un préjudice professionnel auquel doit inclure la perte de titre restaurant
27 déc. 2023, Jurisprudences
Dans cet arrêt du 30 mars 2023, la Cour de cassation prend une décision importante relative au préjudice professionnel, à deux égards. En premier lieu, la Haute Cour estime que les...La rente AT que perçoit une victime décédée doit être prise en compte pour déterminer le revenu de référence à utiliser pour le calcul du préjudice économique des proches
20 déc. 2023, Jurisprudences
La Cour de cassation continue son appréciation extensive des sommes dont doit tenir compte le juge, pour calculer le préjudice économique des ayants droit du défunt. Après le Revenu de...Reconnaissance par le Conseil d'Etat d'un préjudice nouveau découlant d'une offre manifestement insuffisante
13 déc. 2023, Jurisprudences
Suite à un avis favorable rendu par une Commission de Conciliation et d'Indemnisation, les proches d'une victime s'étaient vus proposer, par l'assureur de l'établissement public responsable, une...