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L'indemnisation d'un préjudice moral temporaire lié à un défaut d'information sur la composition d'un médicament : l'affaire du Levothyrox

On s’en souvient, l’affaire du Levothyrox avait fait l’objet d’un important traitement médiatique lors des années 2017/2018.

Le fabricant de ce médicament largement utilisé pour traiter l’hyperthyroïdie avait modifié la composition, sans en prévenir les utilisateurs, ni même d’ailleurs les professionnels de santé.

Un grand nombre de patients avait subi des effets indésirables liés à ce changement de formule qu’ils ignoraient.

Pour la plupart d’entre eux, les effets s’étaient amendés après une réadaptation des doses et de la thérapeutique.

Dans son arrêt publié au bulletin du 16 mars 2022, la Cour de Cassation estime que le fabricant d’un médicament qui n’informe pas correctement ses utilisateurs du changement de composition de celui-ci commet un défaut fautif d’information, à l’origine d’un préjudice moral temporaire indemnisable.

Deux enseignements peuvent être retenus de cet arrêt : en premier lieu, ce préjudice cesse au moment où les patients ont effectivement été informés du changement de composition et ont donc pu prendre les mesures nécessaires pour remédier à leurs troubles.

En second lieu, ce préjudice semble complètement distinct de l’éventuel préjudice corporel, puisqu’il est réparable indépendamment de la preuve du lien de causalité entre la nouvelle formule et les effets secondaires du patient.

Aujourd’hui, il est encore difficile de connaître la portée exacte de cet arrêt, pourtant objet d’une large diffusion.

 

⇒ Cass. Civ. 1ère, 16 mars 2022, n° 20-19.786

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