Rappel de la Cour de cassation sur la notion d’état antérieur
Julien DEYRES
Avocat au Barreau de Lyon
En matière de préjudice corporel, la notion d’état antérieur fait souvent l’objet de discussions sur le plan médicolégal, dès le stade de l’expertise.
Si cet état antérieur est caractérisé, et symptomatique avant le fait dommageable, il y a peu de débats dans la mesure où les parties s’accordent à dire que ces conséquences déjà manifestées ne doivent pas être prises en compte au titre des conséquences de l’accident.
La question est plus difficile lorsqu’il existe véritablement un état antérieur, mais qui était inconnu ou asymptomatique.
Ce n’est pas un cas d’école, on découvre souvent au moment de l’expertise relative à un fait dommageable, l’existence d’une pathologie préexistante.
La Cour de cassation a pu rappeler récemment comment appréhender une telle situation.
De jurisprudence constante, elle considère que le droit de la victime d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
Dans un arrêt de 2012, la Haute Cour considérait déjà que lorsque la pathologie n’a été révélée ou déclenchée qu’en raison du fait dommageable, et « dans la mesure où cette affection n’avait entraînée jusque-là aucune réduction de capacité, l’accident doit être considéré comme ayant été son facteur déclenchant », et donc il existe « un lien de causalité direct et certain entre le fait dommageable et l’affection issue de la pathologie arthrosique latente de la victime révélée par l’accident » (Cass. Civ.2ème 29 mai 2012 n°11-13021).
Il faut donc bien distinguer, dès le stade de l’expertise, l’état antérieur « latent » de l’état antérieur « patent ».
- Cass. Civ. 2ème 15 septembre 2022 n°21-14.908