Le Cabinet ARCADIO - GRANDGUILLOTTE est à l'écoute et au service des victimes.

Rappel des règles applicables aux militaires blessés ou ayant contracté une maladie en service

Les militaires blessés en service bénéficient d’un régime indemnitaire favorable, parfois oublié des professionnels.

Le présent article a vocation à rappeler succinctement les règles dont bénéficient ces victimes.
 

* * *
 

1 – La pension militaire d’invalidité ou la pension civile d’invalidité
 

Depuis le XIXème siècle, les agents civils et militaires subissant une maladie ou des blessures contractées ou subies en service bénéficient d’une pension.

Ce versement est de droit, sans qu’il soit nécessaire de prouver une quelconque faute de l’Administration.
 

* * *
 

2 – L’indemnisation complémentaire issue des décisions « Moya-Caville » et « Brugnot »
 

Jusqu’en 2003 et 2005, le Conseil d’Etat considérait que la pension versée aux militaires blessés en service était censée réparer l’ensemble des préjudices liés au dommage corporel, faisant obstacle à ce qu’une indemnité complémentaire lui soit allouée.

De la même manière, l’Administration n’était pas tenue de réparer de façon complémentaire les conséquences de ses fautes.

Ces règles étaient applicables, même aux ayants droits susceptibles de se voir allouer une pension.

Par deux décisions « Moya-Caville » (CE, ass. 4 juillet 2003, n° 211106) et « Brugnot » (CE, 1er juillet 2005, n° 258208), le Conseil d’Etat a mis fin à ces règles.

Depuis ces arrêts, le militaire peut obtenir, en complément de sa pension, une indemnité complémentaire réparant les préjudices non visés par ladite pension, et ce en l’absence même de toute faute de la Collectivité publique.

En outre, en cas de faute de la Collectivité publique, le militaire blessé en service peut engager une action en responsabilité de droit commun contre l’Administration, pour solliciter la réparation intégrale de son dommage, en complément de la pension militaire d’invalidité.

Le Conseil d’Etat, dans deux arrêts du 7 octobre 2013 (CE, 7 octobre 2013, n° 337851, Ministère de la Défense c/M. Hamblin ; CE, 7 octobre 2013, n° 338532, M. et Mme Noé), a précisé que la pension militaire d’invalidité réparait forfaitairement les postes de préjudices suivants :

- les Pertes de revenus professionnels,

- l’Incidence Professionnelle,

- le Déficit Fonctionnel Temporaire et Permanent,

- et l’Assistance par une tierce personne, lorsque la pension est assortie de la majoration prévue à l’article L-133.1 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
 

En conséquence et en l’absence de faute de l’Administration, le militaire blessé en service pourra prétendre à l’indemnisation de l’ensemble des autres postes non visés par la PMI.

En cas de faute de l’Etat, le militaire pourra prétendre à la réparation non seulement des préjudices non visés par la PMI, mais également à une indemnité complémentaire concernant les postes visés par la PMI, si cette dernière n’en assure pas une réparation intégrale.

A noter que pour obtenir réparation complémentaire, c’est la prescription quadriennale qui s’applique, le délai de quatre ans commençant à courir le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les blessures initiales ou aggravées ont été consolidées.

A noter enfin que ce régime favorable est applicable également aux proches du militaire blessé en service.
 

* * *

Malgré la simplicité théorique de ces principes, leur mise en œuvre pratique soulève de nombreuses difficultés, justifiant l’intervention d’un Cabinet spécialisé.

Notre Equipe est là pour vous aider.
 

⇒ CE, ass. 4 juillet 2003, n° 211106

⇒ CE, 1er juillet 2005, n° 258208

⇒ CE, 7 octobre 2013, n° 337851

⇒ CE, 7 octobre 2013, n° 338532

«Retour aux actualités...