Une aggravation du dommage peut résulter de nouveaux préjudices en lien avec des soins visant à améliorer l’état de santé de la victime
En matière de préjudice corporel, l’action indemnitaire se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation.
Pour autant, en cas d’aggravation, une nouvelle demande en indemnisation résultant des nouveaux préjudices en lien avec cette aggravation peut être faite, elle-même dans le délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage aggravé.
Dans le cas d’espèce, la particularité était que la victime avait vu son dommage aggravé, suite à des soins prodigués postérieurement après la consolidation, mais en vue d’améliorer son état.
Pour la Cour de Cassation, le but des soins postérieurs à la transaction n’a aucune importance, dès lors qu’ils ont emporté une aggravation du dommage.
La victime peut alors agir pendant le délai de 10 ans, et demander la réparation de son dommage aggravé auprès de l’assureur qui avait versé l’indemnité initiale.