Vers la création d’un délit spécifique : «L’Homicide routier » ?

La proposition de loi n°4671, visant « à sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leur famille », vient d’être déposée.

Elle contient différentes mesures concernant la sécurité routière. 

En premier lieu, celle-ci propose de retenir un taux de TVA à 5.5% pour les équipements de sécurité tels que : casques, blousons, gants, sièges auto, casques pour les cyclistes… 

Par ailleurs, la proposition introduit l’infraction autonome d’« homicide routier ». 

Concrètement, les éléments constitutifs et les peines sont les mêmes que l’infraction « d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur », qui existe aujourd’hui au sein de notre Code Pénal (5 ans de prison et 75 000 € d’amende). 

L’objectif affiché est « symbolique » : aider à apaiser la douleur des victimes qui, malgré les fautes de conduite à l’origine du drame, ne peuvent accepter la notion « involontaire » attachée à l’infraction qui a ôté la vie à leur proche. 

En outre, parmi les circonstances aggravantes permettant de porter les peines à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende, la proposition entend introduire, aux côtés de la conduite en état d’ivresse et l’usage de stupéfiant, la conduite sans permis, l’excès de vitesse ou le délit de fuite, celles « d’usage du téléphone portable tenu en main » et de « consommation de médicament classé dangereux pour la conduite ». 

Un article serait en outre ajouté pour insérer une peine plancher de prison ferme en cas d’homicide routier avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes, ou en cas de récidive. 

Enfin, l’article 9 de la proposition n°4671 aurait un impact plus direct sur notre pratique d’avocat de victimes : il vise à rendre automatique la remise du procès-verbal d’accident à la victime ou à la personne mandatée pour assurer sa défense, afin d’accélérer la procédure d’indemnisation, et je cite, « pallier les manœuvres parfois dilatoires de certains assureurs ». 

Nous suivrons avec attention le sort de ce texte.