Le Cabinet ARCADIO - GRANDGUILLOTTE et Associés vous souhaite une belle et merveilleuse année 2023. Que la vie vous procure de belles émotions et qu’elle vous permette de continuer à avancer sur votre route avec sérénité…

Accident de la circulation

Accident de la circulation : une appréciation toujours plus extensive de la Cour de cassation.

La Cour de cassation avait à se prononcer sur le cas d’un automobiliste qui, ayant voulu aider un malheureux motocycliste à relever son scooter tombé à terre, se blessa au biceps.
 

Accident de la circulation : une appréciation toujours plus extensive de la Cour de cassation.

La Cour de cassation avait à se prononcer sur le cas d’un automobiliste qui, ayant voulu aider un malheureux motocycliste à relever son scooter tombé à terre, se blessa au biceps.

Souhaitant être indemnisé de ses blessures et de leurs conséquences, il avait assigné le propriétaire du scooter et son assureur sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Si habituellement, c’est la notion « d’implication » ou de « fait de circulation » qui est débattue, là se posait la question du caractère « accidentel » du dommage.

La Cour d’Appel avait retenu que l’acte à l’origine du dommage était « volontaire », excluant de fait la notion d’accident.

Sanction de la Cour de cassation : « la victime s’étant blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur, elle a ainsi été victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ».

Si en l’espèce, le fait de relever le scooter était bien un acte volontaire, la rupture du biceps n’était en revanche pas recherchée.

Solution classique, qui avait néanmoins besoin d’être rappelée.

• Cass. Civ. 2e, 24 octobre 2019 n°18-20.910

 

«Retour aux actualités...