Les actualités de notre cabinet d'avocats à Lyon 6
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Perte de gains professionnels futurs et inaptitude au métier antérieur sans incapacité de travailler : nouvel épisode de la Cour de cassation
20 nov. 2024, Jurisprudences
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation nous permet de mesurer la difficulté d’indemniser une personne inapte à son métier mais sans incapacité d’exercer toute activité professionnelle. En...La pension militaire d'invalidité doit se déduire du déficit fonctionnel permanent
14 nov. 2024, Jurisprudences
La décision commentée était attendue. En effet, après les arrêts d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 retenant que la rente AT n’avait pas à être déduite du...La prestation de compensation du handicap ne doit pas être déduite de l’indemnisation pour l'avenir
08 nov. 2024, Jurisprudences
Cet arrêt apporte un éclairage important concernant les modalités de déduction de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Pour rappel, cette prestation, versée par le Département, ne...Inopposabilité de la nullité du contrat d'assurance au passager victime et souscripteur du contrat
01 nov. 2024, Jurisprudences
En l'espèce, une personne avait souscrit un contrat d'assurance automobile sous couvert d'une fausse déclaration intentionnelle. Cette dernière avait été victime d'un accident de la circulation...Frais de logement adaptés : les besoins en aménagement du logement doivent également permettre à la victime de satisfaire dignement son mode de vie
25 oct. 2024, Jurisprudences
Dans cet arrêt, une personne lourdement handicapée avait acquis un terrain comportant une piscine et avait sollicité, entre autres, l’indemnisation de l’installation et du renouvellement...La location temporaire d'invalidité ne s'impute pas sur le déficit fonctionnel permanent
18 oct. 2024, Jurisprudences
Le 20 janvier 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence remarqué, estimant désormais, à l'instar du Conseil d'État, que la rente versée au...La proportionnalité n'a pas sa place en matière de responsabilité civile extracontractuelle
04 oct. 2024, Jurisprudences
Dans cet arrêt du 4 avril 2024, qui concerne une problématique de droit de la construction mais dont l'attendu a vocation à s'appliquer à l'ensemble de la responsabilité civile...L'absence d'intérêt pour le sexe et d'attirance peut constituer un préjudice sexuel
25 sept. 2024, Jurisprudences
Cet arrêt de la Chambre Criminelle nous offre une illustration intéressante de la reconnaissance du préjudice sexuel. En l’espèce, un garçon avait été victime de faits de viol durant son...L'indemnisation du préjudice professionnel en cas d'inaptitude à son ancien poste sans impossibilité de retrouver une activité : des positions discordantes entre les différentes chambres
19 août 2024, Jurisprudences
Les divergences sur l’indemnisation du préjudice professionnel En vertu du principe de non-mitigation, selon lequel la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du...L'indemnisation des besoins en tierce personne non soumis à la production de justificatifs
07 août 2024, Jurisprudences
Il est étonnant de voir comment des principes, pourtant établis depuis de très nombreuses années, parviennent encore à ne pas être appliqués par les Juges du fond. En l’espèce, un...Quelle est l'indemnisation du préjudice sexuel en cas de perte de libido consécutive à un traitement psychotrope ?
11 juil. 2024, Jurisprudences
L'indemnisation du préjudice sexuel : une approche élargie par la jurisprudence Dans son arrêt aux multiples enseignements du 22 mai 2024, la chambre criminelle rappelle que la perte de libido...La créance capitalisée de l'organisme social inclus dans l'assiette du doublement des intérêts de droit
04 juil. 2024, Jurisprudences
La loi BADINTER a prévu des sanctions en cas d’absence d’offre faite à la victime dans les délais : le doublement des intérêts de droit appliqués sur le montant de l’indemnité. La...