Le Cabinet ARCADIO - GRANDGUILLOTTE et Associés vous souhaite une belle et merveilleuse année 2023. Que la vie vous procure de belles émotions et qu’elle vous permette de continuer à avancer sur votre route avec sérénité…

L'actualité des experts Arcadio Avocats : procédure, indemnisation, expertise

L’attitude du prévenu à l’audience n’est pas neutre

14 juin 2022

Dans cet arrêt, la Chambre criminelle rappelle que les Juges du fond, après avoir retenu la culpabilité du prévenu, peuvent tenir compte, entre autres éléments, de l’attitude du prévenu...

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Rappel : La prestation de compensation du handicap non sollicitée et non versée ne constitue pas une indemnité à recevoir, au sens de l’article 706-9 du Code de procédure pénale

07 juin 2022

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une jurisprudence maintenant constante : « La victime ne peut se voir obligée de solliciter une prestation sociale », en vue de...

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Une aggravation du dommage peut résulter de nouveaux préjudices en lien avec des soins visant à améliorer l’état de santé de la victime

31 mai 2022

En matière de préjudice corporel, l’action indemnitaire se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation. Pour autant, en cas d’aggravation, une nouvelle demande en indemnisation...

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Responsabilité du fait des choses, et faute de la victime

24 mai 2022

Dans un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de Cassation a considéré que, pour exclure totalement le droit à indemnisation d’une victime, sa faute devait être la cause exclusive de son...

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Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : reconnaissance de l’autonomie des « préjudices d’angoisse de mort imminente, et « d’attente et d’inquiétude »

17 mai 2022, Jurisprudences

  Par deux arrêts du 25 mars 2022, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation vient mettre fin à la controverse concernant le « préjudice d’angoisse de mort imminente » de la...

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Rappel des principes pour la prise en charge des infections nosocomiales

10 mai 2022

Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation revient sur les critères de qualification de l’infection nosocomiale. Pour rappel : Présente un caractère nosocomial une infection qui...

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L’anormalité de l’accident médical non fautif en présence de troubles survenus prématurément

02 mai 2022

Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Première chambre civile de la Cour de cassation rejoint le Conseil d’Etat sur l’existence de troubles survenus prématurément en raison d’un accident...

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Colloque sur les 20 ans de la Loi KOUCHNER

25 avril 2022, Evénéments

  A l’occasion des 20 ans de l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (dite « loi Kouchner »),...

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Victime d'un accident de la route : quelles indemnisations ?

05 avril 2022, Publications

La loi dite “Badinter” du 5 juillet 1985 définit les grands principes et le processus d’indemnisation des victimes d’accidents de la route en France.  Cette loi prévoit plusieurs...

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« Les Bons Conseils de mon Avocat » sur RCF

29 mars 2022, Revue de presse

Maître Julien DEYRES était invité à répondre aux questions de Bérangère LOU sur le « droit de la santé » et plus précisément sur le droit du dommage corporel et la responsabilité...

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