La Cour de Cassation doit être en mesure de contrôler la condition d’anormalité pour qualifier l'accident médical non fautif
Dans cet arrêt, une patiente avait subi des complications suite à une intervention chirurgicale.
Les experts, après avoir écarté toute faute du chirurgien, avaient conclu à un accident médical non fautif, en indiquant que la probabilité de survenance de ces complications était de 1 ou 2 %.
Les juges du fond n’avaient quant à eux pas retenu la condition d’anormalité, en rappelant le taux retenu par les experts, mais en indiquant également que la littérature scientifique évoquait une fréquence de complication présentée à l’intervention en cause de l’ordre de 2 à 3 %, et pouvant aller jusqu’à 5,2 %.
Pour la Cour de cassation, cette motivation n’est pas suffisante.
Après avoir rappelé l’article L1142-1 du Code de la santé publique, la Haute Cour casse la décision d’appel en indiquant :
« En se déterminant ainsi, sans se prononcer sur le taux de risque auquel était effectivement exposée Mme [O], compte tenu de son état antérieur et des conditions de l'intervention, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour en état d'exercer son contrôle sur la condition d'anormalité du dommage, n'a pas donné de base légale à sa décision. »
Si les juges du fond restent souverains dans l’appréciation de la condition d’anormalité, encore faut-il qu’ils se prononcent précisément sur le taux de complication, qui seul permettra aux juges du quai de l’Horloge de contrôler si le critère est rempli, pour ouvrir droit à l’indemnisation par la Solidarité nationale..
Cass Civ 1ère 24/04/2024 n°23-11.568
Lien de la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049509970?init=true&page=1&query=Cour+de+cassation%2C+civile%2C+Chambre+civile+1%2C+24+avril+2024%2C+23-11.568&searchField=ALL&tab_selection=all