Les actualités de notre cabinet d'avocats à Lyon 6
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Rappel des règles applicables aux militaires blessés ou ayant contracté une maladie en service
23 août 2022
Les militaires blessés en service bénéficient d’un régime indemnitaire favorable, parfois oublié des professionnels. Le présent article a vocation à rappeler succinctement les règles dont...La faute de la victime conductrice doit être appréciée in concreto, au regard des circonstances de fait
26 juil. 2022, Jurisprudences
La Cour de Cassation vient préciser la manière dont doit être apprécié l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation. Cet article dispose que la faute...Un assouplissement dans la reconnaissance de la qualité de victime d’un acte de terrorisme
18 juil. 2022
Le 15 février 2022, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a fait évoluer sa jurisprudence sur la recevabilité des parties civiles en matière de terrorisme. En l’espèce, la Chambre de...L’irrecevabilité des demandes contre le responsable n’interdit pas l’action directe contre son assureur
11 juil. 2022
La loi prévoit qu’un tiers lésé ou une victime peut agir directement contre l’assureur d’un responsable, pour demander réparation des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant...Pas d’application de la Loi Badinter au litige purement économique
06 juil. 2022
La société Airbus avait confié à la société Daher le transport d’un ensemble propulsif lui appartenant, selon un itinéraire prédéfini. Au cours du trajet, le chauffeur a dévié de...Une reviviscence de la distinction entre « garde de la structure » et « garde du comportement » ?
27 juin 2022
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation semble faire revivre une « fiction » juridique, qu’elle semblait avoir abandonnée : la distinction entre la « garde de la...Retour sur le colloque anniversaire des 20 ans de la loi KOUCHNER
20 juin 2022
Le Cabinet ARCADIO a participé au colloque organisé par le Barreau de Lyon ce jeudi 16 juin sur les 20 ans de la loi Kouchner, avec Me ARCADIO présentant le rôle de l'avocat de victimes, et...L’attitude du prévenu à l’audience n’est pas neutre
14 juin 2022
Dans cet arrêt, la Chambre criminelle rappelle que les Juges du fond, après avoir retenu la culpabilité du prévenu, peuvent tenir compte, entre autres éléments, de l’attitude du prévenu...Rappel : La prestation de compensation du handicap non sollicitée et non versée ne constitue pas une indemnité à recevoir, au sens de l’article 706-9 du Code de procédure pénale
07 juin 2022
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une jurisprudence maintenant constante : « La victime ne peut se voir obligée de solliciter une prestation sociale », en vue de...Une aggravation du dommage peut résulter de nouveaux préjudices en lien avec des soins visant à améliorer l’état de santé de la victime
31 mai 2022
En matière de préjudice corporel, l’action indemnitaire se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation. Pour autant, en cas d’aggravation, une nouvelle demande en indemnisation...Responsabilité du fait des choses, et faute de la victime
24 mai 2022
Dans un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de Cassation a considéré que, pour exclure totalement le droit à indemnisation d’une victime, sa faute devait être la cause exclusive de son...Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : reconnaissance de l’autonomie des « préjudices d’angoisse de mort imminente, et « d’attente et d’inquiétude »
17 mai 2022, Jurisprudences
Par deux arrêts du 25 mars 2022, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation vient mettre fin à la controverse concernant le « préjudice d’angoisse de mort imminente » de la...