La rente AT que perçoit une victime décédée doit être prise en compte pour déterminer le revenu de référence à utiliser pour le calcul du préjudice économique des proches
La Cour de cassation continue son appréciation extensive des sommes dont doit tenir compte le juge, pour calculer le préjudice économique des ayants droit du défunt.
Après le Revenu de Solidarité Active (RSA) et l'Allocationaux Adultes Handicapés (AAH), la Haute Cour vient d'affirmer que la rente Accident du Travail (AT) versée à une personne doit intégrer le revenu de référence du foyer, pour calculer le préjudice économique des proches en cas de décès de celle-ci.
Pour la Cour de cassation, " la rente versée par la caisse au titre de la maladie professionnelle constitue un revenu qui doit être pris en considération pour déterminer le montant annuel de référence du foyer".
Peu importe l'origine de cette somme et l'organisme qui règle cette rente, cette somme constitue bien un revenu sur lequel compte la famille pour faire face à ses charges et régler ses dépenses.
Cass. 2ème Civ. 30 mars 2023 n°21-22.961
Lien de la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047395997?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=juri