Les précisions du Conseil d’Etat sur le conflit d’intérêt en matière de responsabilité médicale

La question du conflit d’intérêt reste présente en matière d’expertise médicale.

Le cas le plus souvent rencontré est celui d’un médecin conseil de compagnie qui est également expert judiciaire.

Si dans les plus grandes villes la situation se présente peu, dans d’autres elle se retrouve souvent, devant la pénurie de médecins experts.

La question qui se pose est celle de savoir si un médecin travaillant pour les compagnies d’assurances se trouve ipso facto dans une situation de conflit d’intérêt lorsqu’il est saisi en qualité d’expert judiciaire sur un dossier où l’une des parties est une assurance qui le fait intervenir régulièrement.

Le Conseil d’Etat, dans cet arrêt du 11 Octobre 2023, apporte des éléments de réponse.

Dans son deuxième attendu, il juge qu’il « appartient au Juge, saisi d’un moyen mettant en doute l’impartialité d’un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité et à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l’une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité. En particulier, doivent en principe être regardés comme suscitant un tel doute les relations interprofessionnelles s’étant nouées ou poursuivies durant la période de l’expertise. »

On pourrait résumer ainsi la position du Conseil d’Etat :

-        Le fait de travailler régulièrement pour une compagnie d’assurance n’est pas en soit de nature à mettre en doute l’impartialité d’un expert,

-        Pour autant, le Juge doit rechercher si eu égard aux circonstances des relations entre l’expert et l’une des parties, celles-ci sont de natures à susciter un doute sur son impartialité.

-        Doivent être regardés comme suscitant un doute les relations professionnelles en cours au moment de l’expertise.

Une solution de bon sens même si certains voudraient voir exclus de l’expertise judiciaire tous les médecins travaillant régulièrement pour des compagnies d’expertises, même si ces dernières ne sont pas parties au litige…

Lien de la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048197378?init=true&page=1&query=461706&searchField=ALL&tab_selection=all