Les actualités de notre cabinet d'avocats à Lyon 6
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La généralisation de la circulation inter-files pour les deux roues
10 avril 2025, Jurisprudences
Après deux campagnes d’expérimentation depuis 2016, la circulation en inter-files des motos à deux et trois roues a été généralisée par le décret n°2025-33 du 9 janvier 2025. Ce dernier...A l'instar de la prestation de compensation du handicap, l'allocation personnalisée d'autonomie ne peut être déduite pour l'avenir
27 mars 2025, Jurisprudences
La Cour de cassation continue de préciser les contours de l’imputation des prestations indemnitaires lorsque le régleur est un fonds d’indemnisation. Dans le présent arrêt, elle rappelle que...Condamnation de Valentin pour l'assassinat de ses parents : notre engagement aux côtés des parties civiles
24 mars 2025, Revue de presse
Du 11 au 13 mars 2025, le tribunal pour enfants de Bourgoin-Jallieu a condamné Valentin, 17 ans, à 12 ans de réclusion criminelle pour l'assassinat de ses parents en novembre 2023 à...Une nouvelle étape concernant l'autorité de la chose jugée attaché aux transactions
13 mars 2025, Jurisprudences
Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation semble opérer un revirement. En effet, la Haute Cour considérait jusqu’alors que l’autorité de la chose jugée attachée à...Indemnisation des troubles dans les conditions d'existence des proches d'une victime directe en situation de handicap
27 févr. 2025, Jurisprudences
Cet arrêt vient rappeler qu’au-delà de leur préjudice d’affection, les victimes par ricochet peuvent subir un préjudice lié à la situation de handicap de la victime directe et son impact...Revirement de jurisprudence : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur – la condition de cohabitation résulte de l’exercice de l’autorité parentale
13 févr. 2025, Jurisprudences
Nous assistons à travers cet arrêt de l’Assemblée Plénière à un véritable revirement de jurisprudence. En effet, l’article 1242 alinéa 4 du Code Civil dispose que « le père...Comment obtenir des indemnités en cas d'agression physique ?
13 févr. 2025, Publications
Les victimes d'agressions physiques doivent souvent affronter des démarches complexes pour obtenir réparation. Pourtant, des dispositifs existent pour leur permettre d’avoir des indemnités en...Indemnisation en cas de dommages corporels : les démarches à effectuer
13 févr. 2025, Publications
Quand survient un accident ayant provoqué des blessures, obtenir une indemnisation pour un sinistre corporel peut sembler complexe. Pourtant, avec les bonnes informations et une méthode...La réparation des préjudices : un droit fondamental pour les victimes
13 févr. 2025, Publications
En cas de dommage corporel, quelles sont vos options pour être indemnisé ? Si vous avez subi des souffrances physiques, morales ou des pertes financières, la réparation des préjudices est...Indemnisation des victimes d’accidents médicaux : quels sont les recours possibles ?
13 févr. 2025, Publications
L’erreur médicale peut avoir des conséquences lourdes sur la santé physique, psychique et morale des victimes. Dans ces situations, il est possible de demander une indemnisation, en tant que...Indemnisation après un accident de moto : les 5 étapes clés à suivre pour obtenir vos droits
12 févr. 2025, Publications
La loi Badinter, adoptée le 5 juillet 1985, encadre l'indemnisation en cas d'accident de moto ou en cas d'accident en tant que cycliste et garantit une protection aux victimes, qu'elles soient...Saisine de la CIVI et absence de discernement de l'auteur
06 févr. 2025, Jurisprudences
Cet arrêt apporte un nouvel éclairage concernant les conditions de saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. En effet, l’article 706-3 permet aux victimes de «...