Les actualités de notre cabinet d'avocats à Lyon 6
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Mandataire d'assuré et exercice illégal de la profession d'avocat
19 juin 2025, Jurisprudences
En droit du dommage corporel, des officines se présentant comme « mandataires d’assurés » viennent semer la confusion au détriment des justiciables. Au-delà du fait qu’elles pratiquent des...L’autonomie relative de l’action en aggravation
05 juin 2025, Jurisprudences
Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient affiner les conditions relatives à l’action en aggravation, lorsque l’action en réparation du dommage initial est prescrite. Elle rappelle d’abord...Colloque de Gynéco Obstétrique
09 mai 2025, Evénéments
Maître GRANDGUILLOTTE interviendra lors de la 3ᵉ Rencontre Médicolégale de Gynécologie-Obstétrique, qui se tiendra le 22 mai 2025 à Paris. Ce colloque réunira professionnels de santé et...Intervention de Me Grandguillotte lors de la journée de Médecine Légale
08 mai 2025, Evénéments
Maître GRANDGUILLOTTE interviendra lors de la Journée de Médecine Légale qui se tiendra le 27 juin 2025 à Lyon. Cet événement rassemblera experts médicaux et juridiques autour des...La généralisation de la circulation inter-files pour les deux roues
10 avril 2025, Jurisprudences
Après deux campagnes d’expérimentation depuis 2016, la circulation en inter-files des motos à deux et trois roues a été généralisée par le décret n°2025-33 du 9 janvier 2025. Ce dernier...A l'instar de la prestation de compensation du handicap, l'allocation personnalisée d'autonomie ne peut être déduite pour l'avenir
27 mars 2025, Jurisprudences
La Cour de cassation continue de préciser les contours de l’imputation des prestations indemnitaires lorsque le régleur est un fonds d’indemnisation. Dans le présent arrêt, elle rappelle que...Condamnation de Valentin pour l'assassinat de ses parents : notre engagement aux côtés des parties civiles
24 mars 2025, Revue de presse
Du 11 au 13 mars 2025, le tribunal pour enfants de Bourgoin-Jallieu a condamné Valentin, 17 ans, à 12 ans de réclusion criminelle pour l'assassinat de ses parents en novembre 2023 à...Une nouvelle étape concernant l'autorité de la chose jugée attaché aux transactions
13 mars 2025, Jurisprudences
Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation semble opérer un revirement. En effet, la Haute Cour considérait jusqu’alors que l’autorité de la chose jugée attachée à...Indemnisation des troubles dans les conditions d'existence des proches d'une victime directe en situation de handicap
27 févr. 2025, Jurisprudences
Cet arrêt vient rappeler qu’au-delà de leur préjudice d’affection, les victimes par ricochet peuvent subir un préjudice lié à la situation de handicap de la victime directe et son impact...Revirement de jurisprudence : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur – la condition de cohabitation résulte de l’exercice de l’autorité parentale
13 févr. 2025, Jurisprudences
Nous assistons à travers cet arrêt de l’Assemblée Plénière à un véritable revirement de jurisprudence. En effet, l’article 1242 alinéa 4 du Code Civil dispose que « le père...Indemnisation des victimes d’accidents médicaux : quels sont les recours possibles ?
13 févr. 2025, Publications
L’erreur médicale peut avoir des conséquences lourdes sur la santé physique, psychique et morale des victimes. Dans ces situations, il est possible de demander une indemnisation, en tant que...Comment obtenir des indemnités en cas d'agression physique ?
13 févr. 2025, Publications
Les victimes d'agressions physiques doivent souvent affronter des démarches complexes pour obtenir réparation. Pourtant, des dispositifs existent pour leur permettre d’avoir des indemnités en...