Les actualités de notre cabinet d'avocats à Lyon 6
- Séléctionnez une catégorie :
Organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir et imprudence de la victime
10 juin 2026, Publications
Organisateur d'activité sportive et imprudence de la victime : Revirement de l'Assemblée plénière Les faits : accident de baignade et partage de responsabilité initial Dans cet arrêt, la Cour...Lire la suite... 3 min.
La Cour de cassation précise les préjudices indemnisables pour un handicap non décelé pendant la grossesse
05 juin 2026, Publications
Le cadre restrictif de la loi "anti-Perruche" Beaucoup se souviennent de l’arrêt Perruche et de la loi qui avait été adoptée en réaction concernant les enfants nés avec un handicap non...Lire la suite... 2 min.
Expertise médicale : rapport d'expertise amiable et accès au dossier par l'expert judiciaire
03 juin 2026, Publications
Expertise médicale : rapport amiable, accès au dossier et secret médical Le droit de la victime de s'opposer à la communication de son dossier médical L’arrêt du 3 juillet 2025 apporte des...Lire la suite... 2 min.
La naissance d'un enfant postérieurement à l'indemnisation initiale est bien une aggravation situationnelle
18 mai 2026, Publications
La naissance d'un enfant constitue bien une aggravation situationnelle (Cour de cassation) Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois les contours de l’aggravation...Lire la suite... 2 min.
Le nécessaire lien de causalité entre la faute de la victime et la réalisation du dommage
14 mai 2026, Publications
Cet arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions utiles quant à l’appréciation de la faute de la victime et à la preuve de celle-ci. Accident de la circulation : quelle est la valeur...Lire la suite... 2 min.
Possibilité d'indemniser une perte de chance lorsque la demande porte sur l'entier dommage
30 avril 2026, Publications
Indemnisation et perte de chance : Revirement de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts qui auront un impact certain en matière de droit...Lire la suite... 3 min.
Possibilité pour l'assureur d'un véhicule qui indemnisait des victimes et dont le contrat est annulé de solliciter le remboursement auprès d'un autre assureur impliqué
16 avril 2026, Publications
Nullité du contrat d'assurance auto et recours en remboursement entre assureurs L'inopposabilité de la nullité du contrat aux victimes d'accident Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement des...Lire la suite... 2 min.
Une expertise CCI à la valeur renforcée : Analyse de l'arrêt du 9 avril 2025
02 avril 2026, Publications
Le nouveau statut juridique de l'expertise CCI devant le juge Cet arrêt de la première chambre civile vient renforcer la valeur probante des expertises diligentées par les commissions de...Lire la suite... 3 min.
L'attestation pour soi est un mode de preuve recevable
19 mars 2026, Publications
La Cour de cassation rappelle un principe déjà connu. Si le principe « nul ne peut se constituer une preuve à lui-même » s’applique en matière d’actes juridiques, il n’a pas lieu...Lire la suite... 1 min.
Indemnisation de l'incidence professionnelle : La Cour de cassation valide le calcul par fraction du SMIC (Arrêt du 1er avril 2025)
05 mars 2026, Publications
Le contexte : Pertes de gains et incidence pour une ouvrière agricole Dans cet arrêt, une victime, contrainte d’abandonner la profession d’ouvrière agricole à laquelle elle se destinait,...Lire la suite... 2 min.
Mandataire d'assuré et exercice illégal de la profession d'avocat
19 févr. 2026, Publications
Le contexte : confusion entretenue et absence de garanties pour les victimes En droit du dommage corporel, des officines se présentant comme « mandataires d’assurés » viennent semer la...Lire la suite... 3 min.
L’autonomie relative de l’action en aggravation
05 févr. 2026, Publications
Les faits Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient affiner les conditions relatives à l’action en aggravation, lorsque l’action en réparation du dommage initial est prescrite. Elle rappelle...Lire la suite... 2 min.