L’appréciation toujours plus restrictive de la Cour de cassation de la faute inexcusable de la victime non conductrice

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a voulu protéger les victimes d’accidents de la circulation.

Parmi celles-ci, les victimes non conductrices sont même ultra protégées, puisque leur indemnisation intégrale ne peut être exclue qu’en cas de faute inexcusable de leur part.

La jurisprudence, depuis l’adoption de cette loi, a toujours eu une approche restrictive de cette notion de faute inexcusable.

Cet arrêt du 21 décembre 2023 confirme une nouvelle fois la position de la Haute Cour.

En l’espèce, un homme de 18 ans, qui avait utilisé une voie de circulation en skateboard, était décédé à la suite d’un choc avec un véhicule.

La Cour d’appel, avait exclu le droit à indemnisation des ayants droit de la victime en retenant une faute inexcusable cause exclusive de l’accident aux motifs que « celui-ci évoluait sur une planche à roulettes, à très vive allure, dans une rue à forte déclivité, sans avoir arrêté sa progression en bas de cette rue, dans une ville très touristique, au mois d’août, à une heure de forte circulation, en étant démuni de tout système de freinage ou d’équipement de protection », ajoutant : « la victime s’est élancée sans égards pour la signalisation lumineuse présente à l’intersection située au bas de la rue ni pour le flux automobile perpendiculaire à son axe de progression ».

Après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable - « seule est inexcusable la faute d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » - la Haute Cour casse la décision d’appel.

A noter que la Cassation ne s’opère pas pour « manque de base légale », ce qui aurait signifié une absence ou insuffisance de motivation de juge du fonds, mais pour violation de la loi, ce dont on peut déduire que la Cour de cassation considère que le comportement de la victime ne peut recouvrir les caractères de la faute inexcusable.

Un nouvel exemple de la protection accordée aux victimes non conductrices !

Lien de la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048769020?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=juri