Reconnaissance par le Conseil d'Etat d'un préjudice nouveau découlant d'une offre manifestement insuffisante
Suite à un avis favorable rendu par une Commission de Conciliation et d'Indemnisation, les proches d'une victime s'étaient vus proposer, par l'assureur de l'établissement public responsable, une offre.
Considérant celle-ci manifestement insuffisante, les requérants avaient saisi la juridiction administrative, aux fins de voir leurs préjudices intégralement réparés.
Ils avaient, en outre, sollicité l'indemnisation d'un préjudice lié à leur préjudice moral constitué par le fait de s'être vu proposer une offre manifestement insuffisante.
Les juges du fonds avaient fait droit à un certain nombre de leurs demandes, tout en rejetant l'indemnisation du préjudice spécifiqué lié à cette offre manifestement insuffisante, en considérant que celui-ci ne se distinguait pas de ses préjudices moraux auxquels le Centre hospitalier et son assureur avaient été condamnés.
Dans cet arrêt du 21 mars 2023, le Conseil d'Etat démontre, une nouvelle fois, sa capacité créatrice.
Il sanctionne la Cour Administrative d'appel, en considérant que le fait de " s'être vu proposer une offre manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d'avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale, en lieu et place de bénéficier des avantages d'une procédure de réglement amiable " constituait un préjudice distinct des préjudices moraux et d'affection.
En qualité de praticien du droit, et notamment quand la compétence revient à l'ordre administratif, on est souvent confronté, après une procédure CCI, à des propositions très limitées des assureurs, lorsque celles-ci ne sont pas complétement dérisoires.
Si la loi prévoit bien une sanction de l'assureur qui s'abstient de faire une offre à la suite d'un avis favorable de la CCI, à savoir une pénalité de 15% de l'indemnité allouée par le juge, cette indemnité revient à l'ONIAM, et non à la victime.
Au surplus, le texte prévoit spécifiquement l'absence d'offre, et non son caractère dérisoire.
Il est donc heureux que la Haute Juridiction administrative vienne sanctionner les assureurs qui " ne jouaient pas complétement le jeu ", avec des offres trop éloignés de la jurisprudence.
Espérons que, dans le cadre d'un " dialogue des juges", la Cour de cassation emboîte le pas au Conseil d'Etat !
CE 5ème et 6ème Ch. réunies, 21 mars 2023, n°452939
Lien de la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047332561?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat