Le fait volontaire et la Loi Badinter

La loi Badinter régit les accidents de la circulation et permet aux victimes d’être indemnisées de leurs préjudices.

Pour que cette loi soit applicable, encore faut-il qu’il s’agisse d’un véritable « accident » de la circulation c’est-à-dire d’un fait soudain, fortuit, imprévu et indépendant de la volonté des conducteurs.

En l’espèce, une victime devenue tétraplégique agissait contre l’assureur du véhicule dans lequel elle était passagère.

Particularité des faits, la conductrice était volontairement sortie de la route.

En référé, les juges ont retenu que les faits constituaient un accident de la circulation en l’absence de preuve d’une volonté suicidaire.

La Cour d’appel de Nouméa confirme l’ordonnance en indiquant que si la conductrice était volontairement sortie de la route, aucun élément ne laissait penser qu’elle avait voulu le dommage, à savoir les blessures de la victime.

Décision cassée par la Cour de cassation.

Ce n’est pas la première fois que la deuxième Chambre civile exclut l’application de la loi Badinter en présence d’une faute volontaire du conducteur.

La victime pourra dès lors saisir la CIVI si les critères de compétences prévus aux articles 706-3 et suivants sont remplis – mais la victime non conductrice, pourra dans ce cadre, se voir opposer ses fautes qui ne pourraient pas l’être dans le cadre de la loi de 1985.

Si l’on peut comprendre la position de la Cour de cassation lorsque le dommage est intentionnellement recherché, on peut se poser la question lorsque ce n’est pas le cas.

En conduisant, on peut commettre toutes sortes de fautes volontaires (griller un feu rouge, dépasser la limite de vitesse, ne pas respecter la priorité…) et dans ce cas-là, la loi de 1985 est bien applicable.

La difficulté restera de savoir quels sont les faits volontaires excluant le caractère accidentel et ceux qui n’empêcheront pas l’application de la loi Badinter.

•  Cass civ 2ème 15/02/2024 n°21-22.319

Lien vers la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049163225