La location temporaire d'invalidité ne s'impute pas sur le déficit fonctionnel permanent
Le 20 janvier 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence remarqué, estimant désormais, à l'instar du Conseil d'État, que la rente versée au titre des accidents du travail par la Sécurité sociale n'indemnisait pas le déficit fonctionnel permanent.
La conséquence, loin d'être anodine, est importante pour les victimes, puisque celles-ci peuvent désormais être indemnisées de leur déficit fonctionnel permanent, même si le montant de la rente AT qu'elles perçoivent dépasse leurs préjudices au titre des postes « perte de gains professionnels futurs » et « incidence professionnelle ».
Cette décision, appliquée à plusieurs reprises par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (11.01.2024 n°21-24.986, 16.05.2024 n°22-23.314), a été étendue à la pension d'invalidité (Cass. civ. 2ème, 06.07.2023, n°21-24.283), qui ne s'impute plus sur le poste déficit fonctionnel permanent.
Dans un arrêt du 25 mai 2024, passé relativement inaperçu (peut-être parce qu'il n'a pas eu l'honneur de la publication), la Cour de cassation a étendu cette décision à l'allocation temporaire d'invalidité.
Cette « ATI » est l'équivalent, pour les fonctionnaires blessés en service, de la rente AT pour les salariés du privé.
Elle est accordée pour 5 ans, puis de façon définitive.
L'arrêt du 25 mai 2024 juge que celle-ci ne s'impute pas sur le DFP.
Cette uniformisation semble logique.
Une décision reste attendue concernant le régime de la pension militaire d'invalidité...
Cass Civ 2ère 25/05/2023 n°21-24.562
Lien de la décision :https://www.courdecassation.fr/decision/646eff2b3fdabad0f888e7ba