Quelle est l'indemnisation du préjudice sexuel en cas de perte de libido consécutive à un traitement psychotrope ?

L'indemnisation du préjudice sexuel : une approche élargie par la jurisprudence

Dans son arrêt aux multiples enseignements du 22 mai 2024, la chambre criminelle rappelle que la perte de libido constitue un préjudice sexuel indemnisable.

La Cour d’Appel avait rejeté la demande d’indemnisation du préjudice sexuel de la victime aux motifs qu’en dehors du traitement psychotrope pouvant être à l’origine d’une altération de la libido, l’expert ne retenait aucune atteinte aux organes sexuels, ni aucune perte de la capacité physique d’avoir une activité sexuelle, ni aucune atteinte à la faculté de procréer.

C’était oublier le caractère polymorphe du préjudice sexuel.

En l’espèce, la victime devait absorber, suite à l’accident dont elle avait été victime, un traitement psychotrope, lequel était à l’origine d’une altération de la libido, ce que l’expert médical avait d’ailleurs retenu.

En refusant toute indemnisation à ce titre, le juge du fond a vu sa décision cassée pour contradiction de motifs.

Barème d’indemnisation du préjudice sexuel

L’indemnisation du préjudice sexuel varie grandement en fonction de la gravité des conséquences sur la vie intime de la victime. Les montants vont de 500 euros pour un préjudice sexuel limité, à 60 000 euros dans les cas les plus graves. Le barème utilisé par les juridictions¹ tient compte de nombreux facteurs tels que l’âge, le sexe, la situation familiale, et l'importance du préjudice.

Par exemple, une perte de libido accompagnée d'une rupture de couple peut donner lieu à une indemnisation de 2 500 euros, tandis qu’une perte de sensibilité périnéale peut être compensée par une somme de 8 000 euros. Pour les préjudices plus lourds, comme la paraplégie ou la tétraplégie, les montants peuvent atteindre respectivement 5 000 à 10 000 euros. Enfin, dans les cas où aucune activité sexuelle n'est plus envisageable, l'indemnisation du préjudice sexuel peut atteindre le plafond de 60 000 euros.
 

 Cass crim 22/05/2024 n°23.82-958

Lien de la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049602684