Indemnisation des victimes d’accidents médicaux : quels sont les recours possibles ?

L’erreur médicale peut avoir des conséquences lourdes sur la santé physique, psychique et morale des victimes. Dans ces situations, il est possible de demander une indemnisation, en tant que victime d’un accident médical, afin de réparer les préjudices subis. Mais quels sont les recours à disposition des victimes des accidents médicaux pour une indemnisation ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Le Cabinet d’Avocats Arcadio Grandguillotte Deyres Associés fait le point.

Les recours possibles pour obtenir une indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux

Plusieurs voies sont ouvertes aux victimes pour obtenir une indemnisation en cas de perte de chance dans une erreur médicale :

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

La CCI est une instance amiable accessible gratuitement pour les victimes d’accidents médicaux graves. Elle est compétente dans les cas suivants :

• Dommages graves (atteinte permanente supérieure à 24 %, arrêt d’activité de 6 mois minimum, etc.).

• Actes médicaux ayant entraîné des conséquences anormales.

La procédure inclut une expertise médicale pour déterminer les fautes éventuelles et leur impact sur la santé de la victime.

Une action en responsabilité civile

Si la CCI n’est pas compétente ou si l’avis rendu ne satisfait pas la victime, il est possible d’engager une action en justice contre le professionnel ou l’établissement de santé concerné. Une indemnisation, pour les victimes d’accidents médicaux, peut être envisagée sous forme de demande de dommages et intérêts ainsi que pour d’autres préjudices (souffrance, perte de revenus, etc.).

Le rôle de l’ONIAM

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient pour indemniser les victimes en cas d’accidents médicaux sans faute ou dans certaines situations complexes. Cette indemnité repose sur les évaluations préalablement réalisées.

Les différents types de fautes médicales pouvant entraîner une indemnisation

Un accident médical peut résulter de plusieurs types de fautes ou dysfonctionnements. En voici les principaux :

• Erreur de diagnostic : lorsqu’un professionnel de santé n’identifie pas correctement une maladie, entraînant un retard ou une absence de traitement. Par exemple, dans un cas de cancer du sein, un diagnostic tardif peut réduire drastiquement les chances de survie.

• Retard ou défaut de prise en charge : une prise en charge tardive ou inadéquate peut aggraver l’état du patient. A titre d’exemple, un retard dans le traitement d’un AVC.

• Absence de surveillance : le suivi médical inadéquat d’un patient peut avoir des conséquences graves. C’est souvent le cas pour des patients dans un état critique ou souffrant de pathologies graves.

• Défaut d’information : les professionnels de santé ont l’obligation d’informer clairement leurs patients des risques liés à une intervention ou un traitement. En cas de manquement, cela peut constituer une faute engageant leur responsabilité.

Dans chacun de ces cas, la notion de perte de chance est primordiale pour comprendre comment obtenir une indemnisation en tant que victime d’un accident médical. Elle permet de réparer la perte d’une probabilité d’événement favorable, par exemple une chance de guérison ou d’amélioration de l’état de santé.

Comprendre la notion de perte de chance en cas d’erreur médicale pour avoir une indemnisation

La perte de chance repose sur la probabilité qu’une meilleure prise en charge aurait pu éviter ou atténuer les conséquences pour le patient. Elle peut concerner plusieurs situations :

• Erreur de diagnostic ou traitement inadéquat : un retard dans le diagnostic d’un infarctus a, par exemple, été reconnu comme responsable d’une perte de chance à hauteur de 70 % d’éviter des séquelles graves.

• Défaut d’information : un patient non informé des risques associés à une intervention peut revendiquer une perte de chance de choisir une autre option thérapeutique moins risquée.

L’indemnisation en cas de perte de chance dans une erreur médicale repose sur un calcul précis : un taux de perte de chance est établi en pourcentage, puis appliqué à l’ensemble des préjudices indemnisables.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Les procédures d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux sont souvent longues et complexes, notamment lorsqu’il s’agit de démontrer une faute médicale ou de chiffrer précisément les préjudices subis. L’accompagnement d’un avocat expert en droit du dommage corporel, comme ceux du Cabinet d’Avocats Arcadio Grandguillotte Deyres Associés, permet de :

• Analyser les rapports d’expertise médicale pour vérifier leur cohérence.

• Assister la victime durant les procédures (CCI, tribunal, etc.).

• Maximiser l’indemnisation en défendant au mieux ses droits.

Pour toute question ou démarche, nos avocats sont disponibles pour vous accompagner avec expertise et humanité. N’hésitez pas à nous contacter pour une première analyse de votre situation.