Cryothérapie, acupuncture, la Cour de Cassation précise les contours des actes médicaux réservés aux professionnels de santé
Julien DEYRES
Avocat au Barreau de Lyon
Par deux arrêts, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation précise les contours des actes médicaux réservés aux professionnels de santé.
Dans un premier arrêt, c’est l’activité de cryothérapie qui est concernée.
De nombreux instituts de beauté proposent désormais cet acte dans leurs services.
La Cour d’Appel avait réformé le jugement de première instance qui avait condamné un centre de cryothérapie pour exercice illégal des professions de médecin et de masseur-kinésithérapeute.
La Cour de Cassation casse et annule cet arrêt pour motifs inopérants et contradictoires.
Dans un arrêt du 10 août 2022, c’est sur l’acupuncture que se prononce la Chambre criminelle.
Une personne condamnée pour exercice illégal de la médecine en raison des actes d’acupuncture qu’elle réalisait à titre habituel, sans être titulaire de la certification exigée pour l’exercice de la profession de médecin, déposait une question prioritaire de constitutionalité.
La réponse de la Cour de Cassation est « lapidaire » : elle refuse de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel, celle-ci n’étant pas nouvelle et ne présentant pas de caractère sérieux.
Elle valide ainsi sa jurisprudence constante concernant l’acupuncture.
A noter que, au-delà de l’aspect pénal, cette décision pourrait avoir un intérêt sur le plan indemnitaire, et notamment lorsque se produit un accident médical non fautif qui, parmi ses critères, exige que l’accident soit en lien avec un acte médical, ce qui semblerait donc être le cas pour la cryothérapie et l’acupuncture.
- Cass. Ch. Crim., 10 mai 2022, n° 21-84.951
- Cass. Ch. Crim., 10 août 2022, n° 22-80.673