La 5ème Journée Francophone d’Imagerie Médico-Légale se tiendra durant les JFR, le 9 octobre 2021. La balistique lésionnelle, les catastrophes de masse, les séquelles de l’AVC ou les pratiques des manipulateurs en radiologie médico-légale seront parmi les sujets traités.

Détermination des revenus à prendre en compte pour l’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant

Détermination des revenus à prendre en compte pour l’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant

Un arrêt récent de la deuxième chambre civile vient préciser les revenus à déduire pour l’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant.

Pour évaluer ce préjudice, la méthode classique revient à :

  • évaluer les revenus du foyer avant décès,
  • déduire une part d'autoconsommation du défunt,
  • et enfin déduire les revenus subsistants du foyer après décès (revenus du conjoint survivant et pension de réversion notamment).

En l'espèce, la cour d'appel avait entendu déduire du préjudice du conjoint survivant la pension de réversion versée suite au décès de son premier mari, suspendue après le remariage, et de nouveau versée suite au décès du second mari.
La Cour de cassation sanctionne cette position, car la pension de réversion en lien avec la perte du premier mari n’était pas la « conséquence directe et nécessaire » du décès du second :

« En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la pension de réversion versée du chef du premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de M. et Mme C, ne constituait pas un revenu de leur foyer et qu'elle n'était pas la conséquence directe et nécessaire du décès de M. C, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisée »

Cass. Civ. 2e, 16/09/2021 n°20-14.383

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