Droit médical : tout savoir

Le droit médical est le domaine du droit et de la loi qui concerne tous les aspects relatifs à la santé d’un individu, notamment dans le cadre de ses interactions avec des établissements et professionnels de santé. Il s’agit d’un domaine d’étude relativement récent, qui tente d’articuler du mieux possible les prérogatives et responsabilités des professions médicales avec l’existence et la reconnaissance (relativement récente sur le plan juridique) d’un droit des patients. Il fait ainsi partie du domaine d’étude plus vaste - et également plus reconnu par les experts en droit - du droit de la santé, mais ne doit pas être confondu avec lui car son champ d’étude est plus restreint.
Le droit médical repose sur un ensemble de normes constitutionnelles, législatives, réglementaires et jurisprudentielles, qui relèvent aussi bien du droit public que du droit privé.
Que faut-il savoir sur le droit médical ? Et pourquoi est-il important pour les victimes d’accident médical d’être accompagnées par des experts en droit et responsabilité médicale dans leur parcours de demande de reconnaissance et d’indemnisation ?

Droit médical : domaine d’étude et périmètre

Le droit médical est un domaine du droit de la santé dont le périmètre est plutôt bien circonscrit, mais qui repose sur un ensemble normatif complexe. De plus, la matière à laquelle il s’intéresse est celle des relations entre patients et soignants, et particulièrement l’existence de droits et d’obligations les uns envers les autres. Le droit médical est ainsi principalement mobilisé pour établir des responsabilités et ouvrir la voie à de possibles réparations dans des situations souvent tragiques et de grande détresse.

→ Tous ces facteurs contribuent à faire du droit médical une branche assez peu connue des théoriciens du droit, et qui requiert un haut niveau d’expertise pour proposer un bon accompagnement des victimes relevant du domaine médical.

Un domaine du droit qui repose sur un ensemble normatif complexe

Le droit médical s’intéresse aux droits et obligations qui existent entre les médecins et institutions médicales et leurs patients. De ce fait, ce domaine du droit relève du droit privé, puisqu’il peut voir engagée la responsabilité civile ou pénale des praticiens mis en cause. Mais il relève également du droit public, dans la mesure où il peut voir engagée la responsabilité administrative d’un établissement de santé ou de l’un de ses personnels. C’est le cas en effet pour tous les litiges impliquant des établissements de santé publics.

Mais, du fait de sa matière même, le droit médical peut également faire appel à des principes présents dans la Constitution ou dans la jurisprudence constitutionnelle.

Il relève également du domaine de la loi, puisque le législateur s’empare régulièrement de la question des droits des patients, dans une logique en général d’améliorer leur protection et leurs droits dans le cadre de leurs relations avec les soignants et les institutions médicales. 

Enfin, le droit médical évolue également au gré des différents règlements qui viennent régulièrement modifier les conditions d’application des lois de santé. 

Tout cela crée un ensemble de normes assez complexes, auquel on a pendant longtemps dû des inégalités de traitement des patients victimes, en fonction de l’arène de juridiction dont relevait leur litige. Ainsi, pendant plusieurs années, le droit public reconnaissait-il l’existence d’un droit à l’indemnisation des victimes dans le cas de ce que l’on appelait alors l’aléa thérapeutique, tandis que les institutions judiciaires s’y refusaient.

À la croisée de deux expertises

Le droit médical, nous l’avons vu, s’intéresse à l’ensemble des droits et obligations qui régissent les relations entre patients et médecins ou établissements de soins. Ce domaine du droit est particulièrement important en matière d’indemnisation des victimes, dans le cadre d’accident ou d’erreur médicale. Or s’agissant de l’indemnisation des victimes, la notion d’évaluation du préjudice subi est extrêmement importante. Cela induit qu’une bonne compréhension du droit médical repose sur la maîtrise de deux types d’expertise :
une expertise technique en droit, incluant une connaissance fine des jurisprudences les plus récentes ;
une expertise médicale avancée, afin d’être en mesure d’établir la responsabilité médicale et/ou d’apprécier justement le préjudice subi par le patient victime.
C’est la raison pour laquelle plusieurs associés et collaborateurs du Cabinet Arcadio Grandguillotte ont une excellente maîtrise des connaissances médicales en lien avec la notion de préjudice corporel. En témoignent la mention de spécialisation en Réparation du Préjudice Corporel qu’ils ont obtenu dès sa création de cette dernière par le Conseil national des Barreaux, et les différents DIU de santé dont ils sont titulaires.

Le droit médical, le fondement de toute possibilité d’indemnisation des victimes d’accident médical

Le droit médical est celui sur lequel se fonde tout recours des victimes d’accident médical en vue d’une reconnaissance et d’une indemnisation du préjudice qu’elles ont subi.
C’est notamment depuis le début des années 2000 que les droits des patients ont été davantage pris en compte par le législateur, afin d’harmoniser le traitement des dossiers relatifs aux accidents médicaux sur le territoire et dans les différentes instances juridiques. Ces évolutions récentes ont ainsi permis de mettre fin à des traitements différenciés du droit à l’indemnisation en lien avec l’aléa thérapeutique, selon que le dossier soit présenté devant un tribunal de droit public (dans le cas où l’accident serait intervenu dans un établissement public) ou de droit privé (dans le cas où l’accident se serait produit dans un établissement ou un cabinet privé).

Aujourd’hui, le droit médical reconnaît l’existence de droits des patients, et la possibilité de prise en charge par la société de l’indemnisation d’éventuels préjudices subis dans le cadre de leur prise en charge médical, que ce préjudice résulte d’une faute du praticien ou non.

Pourquoi avoir recours aux services d’un avocat spécialisé en droit médical ?

Le droit médical est celui auquel se réfèrent les instances compétentes pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Étant donné la complexité de la matière et la profondeur des enjeux pour les victimes, il est crucial, pour quiconque serait victime d’un accident médical, de se tourner vers un cabinet spécialisé, qui seul maîtrisera les évolutions jurisprudentielles les plus récentes dans ce domaine du droit, avant d’entreprendre toute démarche de demande d’indemnisation.