La 5ème Journée Francophone d’Imagerie Médico-Légale se tiendra durant les JFR, le 9 octobre 2021. La balistique lésionnelle, les catastrophes de masse, les séquelles de l’AVC ou les pratiques des manipulateurs en radiologie médico-légale seront parmi les sujets traités.

Indemnisation du préjudice et prise en charge des prothèses

L’absence de concurrence entre l’indemnisation du préjudice d’agrément, du préjudice esthétique, et la prise en charge des prothèses sportives et esthétiques
 

L’absence de concurrence entre l’indemnisation du préjudice d’agrément, du préjudice esthétique, et la prise en charge des prothèses sportives et esthétiques

 

Une victime amputée de la jambe gauche avait été indemnisée de son préjudice esthétique et d’agrément par une décision devenue définitive.

Par la suite, elle saisissait le juge d’une demande d’indemnisation au titre de l’acquisition et du renouvellement de prothèses sportives et esthétiques : demande rejetée.

La cour de cassation rappelle que ces postes étant distincts dans leur nature, ils doivent être analysés indépendamment l’un de l’autre.

Solution logique, car si une victime amputée peut, à l’aide de prothèses adaptées, améliorer son aspect esthétique ou reprendre certaines de ses activités sportives, il est évident qu’elles ne lui permettent pas de revenir au statu quo ante, soit la situation qui était la sienne avant l’accident sur ce plan.

En revanche, on peut tout à fait imaginer que si les prothèses sont indemnisées avant les préjudices esthétiques et d’agrément, ces derniers seront évalués différemment : l’apparence est améliorée, la reprise du sport n’est plus impossible mais seulement limitée…

=> Cass. Crim., 17 décembre 2019, n°18-85.191

 

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