La 5ème Journée Francophone d’Imagerie Médico-Légale se tiendra durant les JFR, le 9 octobre 2021. La balistique lésionnelle, les catastrophes de masse, les séquelles de l’AVC ou les pratiques des manipulateurs en radiologie médico-légale seront parmi les sujets traités.

Indemnisation de l’incidence professionnelle, en plus des pertes de gains, en cas d’impossibilité de retrouver un emploi

Indemnisation de l’incidence professionnelle, en plus des pertes de gains, en cas d’impossibilité de retrouver un emploi

Un arrêt récent et publié met fin au débat en cas d’impossibilité totale de reprise du travail.
Suivant la position de la chambre criminelle, et prenant le contrepied de ses précédentes décisions, la 2e chambre civile de la Cour de cassation reconnait le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail au titre de l’incidence professionnelle, nonobstant l’indemnisation de ses pertes de gains totales et viagères.

Arrêt commenté dans la « Lettre de la deuxième chambre civile ».

Cass. Civ. 2e, 06/05/2021 n° 19-23.173 et 20-16.428

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