Infections nosocomiale : ONIAM

Infections nosocomiales : ONIAM – Déduction de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie du poste « Assistance par une tierce personne »...
 

Infections nosocomiales : ONIAM – Déduction de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie du poste « Assistance par une tierce personne ».

On sait qu’en droit commun et devant les juridictions judiciaires, seules les prestations visées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 peuvent être prises en compte pour l’évaluation des préjudices des victimes.

En revanche, dans les cas où le débiteur de l’indemnisation est le FGTI[1] ou l’ONIAM[2], doivent être déduites les « indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ».

Le débat est donc celui du caractère « indemnitaire » ou « forfaitaire » des prestations perçues, et, partant, de leur déductibilité ou non.

En l’espèce, c’était de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), dont il était question.

Pour la Cour de cassation, celle-ci « constitue une prestation indemnitaire dès lors qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap, elle répare les postes de préjudice relatifs à l’assistance par une tierce personne ».

Lorsque le régleur est le FGTI ou l’ONIAM, cette APA doit ainsi être déduite du poste « Assistance par une tierce personne ».

• Cass. Civ. 1e, 24 octobre 2019 n°18-21.339

[1] Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions

[2] Office National d’Indemnisation des Accident Médicaux