La pension militaire d'invalidité doit se déduire du déficit fonctionnel permanent

La décision commentée était attendue.

En effet, après les arrêts d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 retenant que la rente AT n’avait pas à être déduite du déficit fonctionnel permanent, et les décisions jugeant de la même manière concernant la pension d’invalidité civile et l’allocation temporaire d’invalidité, un certain « suspense » entourait le sort de la pension militaire d’invalidité.

En effet, cette prestation, versée aux militaires blessés en service, présente des similitudes avec les autres indemnités allouées aux victimes d’accidents dans le cadre de leur activité professionnelle, que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public.

Pour autant, les modalités de calcul de la pension d’invalidité diffèrent quelque peu des autres prestations.

Ainsi, la question posée à la Cour de cassation était de savoir si, à l’instar de la rente AT ou de l’allocation temporaire d’invalidité, la pension militaire d’invalidité devait être déduite seulement des préjudices professionnels.

La Cour de cassation répond par la négative.

Compte tenu de ces modalités d’évaluation, qui font spécifiquement référence aux atteintes fonctionnelles, la pension militaire d’invalidité doit également s’ajouter sur les indemnités versées au titre du déficit fonctionnel permanent.

Les militaires victimes seront donc moins bien lotis que les autres victimes d’accidents dans le cadre de leur travail !

Cass Civ 2ème 19.09.2024 n°23-13.029

Lien de la décision : https://www.courdecassation.fr/decision/66ebbf8fb777bc8e4ad63477