IMPORTANT : Il reste quelques places pour la formation "CCI, juridictions administratives, civiles et pénales : quels choix et quelles postures pour l’avocat en responsabilité médicale ". Tous les détails dans notre rubrique ACTUALITÉS.

Précisions concernant le préjudice d'agrément

Le préjudice d’agrément inclut le « foot », le « jardinage » et le « footing »

Le préjudice d’agrément indemnise l’impact de l’accident sur les loisirs.

Si à l’origine, seule l’impossibilité était réparée, la Haute Cour retient depuis peu la prise en charge des simples limitations.

Reste qu’il doit s’agir d’activités de loisirs « spécifiques ».

Si la pratique de certains sports comme le ski ou le rugby n’était pas source de difficulté, se pose régulièrement en expertise la question de l’indemnisation du « footing », ou du « jardinage ».

Pour la Cour de cassation, il s’agit bien d’activités « spécifiques », qui ne sont pas appréhendées par la « perte de qualité de vie » elle-même incluse dans le « déficit fonctionnel permanent ».

En revanche, l’évaluation de ces postes devrait différer selon que la victime était un « sportif du dimanche » ou de haut niveau.

«Retour aux actualités...