Comment savoir si je suis victime d'une erreur médicale ?

Au détour d’une intervention médicale, votre vie a basculé : infection nosocomiale, infection iatrogène, accident non fautif ou erreur médicale, il existe de multiples types d’accidents liés aux interventions médicales, et de multiples façons de les caractériser. De cette caractérisation dépendent les différents recours possibles pour l’indemnisation des victimes d’erreur médicale, mais également les recours pour faire évoluer les pratiques médicales ou obtenir une sanction à l’égard des responsables.

D’abord, un peu de sémantique : le terme “erreur médicale” induit l’idée d’une faute commise par le praticien, mais la réalité est plus subtile que cela. En effet, en droit commun et en droit des assurances, on admet depuis la loi dite Kouchner de 2002 qu’il est possible pour un individu d’être victime d’erreur médicale, sans pour autant qu’il soit possible de caractériser une faute commise par le praticien de santé ou l’établissement de soin. On parle alors d’accident médical non fautif, ou d’erreur médicale non fautive. Les recours pour obtenir réparation ne sont pas exactement les mêmes qu’en cas de faute.
Dans cet article, nous allons tâcher de mettre à jour les différentes situations, et de faire la lumière sur les voies de recours possibles pour toute victime d’erreur médicale.

L’erreur médicale non fautive

La notion d’erreur médicale non fautive désigne une situation dans laquelle un accident médical est survenu sans que l’on puisse établir de faute commise par le professionnel ou l’établissement impliqué. Depuis 2002, les victimes d’erreur médicale non fautive ont la possibilité de déposer un recours auprès d’une instance amiable entièrement dévouée à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI). 
La CRCI présente trois avantages essentiels pour les victimes d’erreur médicale non fautive : elle est rapide (six mois maximum), gratuite (l’expertise est prise en charge par l’instruction), et facile d’accès (le concours d’un avocat n’est pas requis).
Face à une situation relevant de l’accident médical ayant entraîné un préjudice lourd (24% d’incapacité au moins, six mois d’arrêt de travail consécutifs minimum, ou des troubles graves dans les conditions d’existence), la CRCI examinera le préjudice, déterminera l’existence ou non d’une faute, et décidera du montant de l’indemnisation pour la victime. En l’absence de faute, c’est un fonds de solidarité nationale, l’ONIAM, qui devra verser le montant de l’indemnisation à la victime.

Victime d’erreur médicale fautive : quels recours ?

La victime d’une erreur médicale fautive est quant à elle celle qui a subi, lors d’un acte médical, un préjudice directement lié à une faute ou une erreur grossière du praticien.
Mais la question de savoir si l’on est victime d’une erreur médicale fautive ou non fautive n’est pas forcément celle qui permet d’éclairer au mieux quant à la marche à suivre en vue d’obtenir une réparation, ou une indemnisation.
En effet, que l’on soit victime d’une erreur médicale fautive ou non fautive, la loi prévoit par exemple que toutes les victimes d’accident médical peuvent être indemnisées rapidement par l’intermédiaire de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation. Aussi, si vous vous estimez victime d’une erreur médicale, la question de la faute du praticien est parfois moins pertinente que celle de votre souhait en terme de réparation : si l’indemnisation du préjudice est plus importante pour vous que la reconnaissance de la faute au grand jour, le recours devant la CRCI peut être une issue à privilégier par rapport aux autres recours possibles, qu’ils soient amiables ou non.

La question de l’indemnisation des victimes d’erreur médicale fautive

Il existe plusieurs voies de recours à l’encontre d’un professionnel ou d’un établissement de santé que l’on estime fautifs, pour obtenir une indemnisation :

• le premier de ces recours consiste à demander au professionnel ou à l’établissement, de façon amiable et par la voie d’un courrier recommandé avec accusé de réception, une indemnisation du préjudice au titre de sa police d’assurance en responsabilité professionnelle ; 

• le deuxième recours consiste à déposer un dossier auprès de la CRCI dont vous dépendez : de cette façon vous accéderez à une expertise médicale et obtiendrez une réponse rapidement ;

• enfin, le recours en droit commun : devant le tribunal administratif si le professionnel ou l’établissement incriminés relèvent du droit public, devant le tribunal d’instance (ou de grande instance) si le professionnel ou l’établissement relèvent du droit privé.

Mais chacun de ces recours a des enjeux sous-jacents qu’il est préférable de connaître avant de faire son choix. Avant de vous tourner vers une arène ou une autre, ou d’arrêter le choix de votre procédure, prenez le temps de consulter un expert en matière médicale, qui saura vous donner des éclairages sur votre situation.

La reconnaissance de la faute 

Victime d’une erreur médicale que vous estimez survenue en raison d’une faute commise par le praticien ou l’établissement, si votre priorité est la reconnaissance et la sanction de la faute, les recours ne doivent pas être envisagés uniquement au regard de la rapidité de la procédure et de l’indemnisation.
En effet, dans le cas où une faute a été commise et où vous avez à cœur de voir reconnaître et sanctionner cette faute, le signalement du praticien à l’Ordre est la première démarche à entreprendre. 

Le recours devant un tribunal permet généralement d’obtenir davantage de satisfaction que les recours devant les CRCI, notamment en ce qui concerne la possibilité de prise de parole et d’échanges contradictoires. En revanche, ces procédures sont plus longues, onéreuses, et souvent plus éprouvantes pour les victimes, car tout se joue à l’expertise.

Erreur, accident, faute : le rôle clé de l’expertise

En matière de responsabilité médicale, l’enjeu permettant de caractériser les événements ayant induit un préjudice, et dont découlent les possibilités de réparation ou d’indemnisation de ce préjudice, est celui de l’expertise. C’est la raison pour laquelle notre Cabinet s’est spécialisé dans le domaine de l’expertise médicale, avec des collaborateurs titulaires de titres et de certifications multiples dans le domaine médico-légal. 
Cette connaissance experte du droit associée à celle du domaine médical nous semble indispensable dans l’accompagnement des victimes d’erreur médicale.

Comment savoir si l’on est victime d’une erreur médicale ?

Il n’existe pas de liste clairement établie de ce qui relève de l’accident, de l’erreur ou de la faute médicale. La jurisprudence et la loi de 2002 ont permis quelques éclairages et de dégager de grandes lignes directrices, mais chaque dossier relevant de l’erreur médicale doit être traité avec la plus grande attention et la plus grande considération.
Grâce à la mise en place du fonds de solidarité nationale d’indemnisation des victimes, l’ONIAM, on peut déclarer que les victimes d’infections nosocomiales et iatrogènes (réaction médicamenteuse sévère) relèvent de l’accident médical non fautif.
L’imprudence de la part du médecin, l’erreur de diagnostic évidente, l’erreur technique, ou la prescription d’un médicament contre-indiqué ou en surdose sont généralement reconnues comme relevant de la faute.