De la nécessité de démontrer un lien de causalité entre le défaut d'entretien et le dommage
La Cour de cassation a estimé, dans son arrêt du 25 mai 2022, que seule la faute de la victime ayant concouru directement et certainement au dommage permet de réduire son droit à indemnisation.
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 25 mai 2022, rappelle utilement qu'en matière de "choses inertes" il faut démontrer le rôle actif de la chose dans la production du dommage, c'est-à-dire son anormalité.
En l'espèce, un garçon qui courrait sur le toit en fibrociment d'un entrepôt s'est gravement blessé, une des plaques cédant sous son poids.
La Cour d'appel, pour retenir la responsabilité du propriétaire de cette chose, avait relevé que la plaque était dans un état moyen, voire vétuste, qu'elle était déjà fissurée, pour en retenir que ce défaut d'entretien et de ce mauvais état avait eu un rôle actif dans la production du dommage.
La Cour de cassation CASSE l'arrêt d'appel.
En effet, "en se fondant exclusivement sur le défaut d'entretien de la plaque de fibrociment pour retenir son rôle actif dans la survenance du dommage, sans mettre en évidence l'anormalité de cette chose, en recherchant si la plaque, même correctement entretenue, n'aurait pas cédé sous le poids de la victime, la Cour d'appel n'a pas donnée de base légale à sa décision".
Pour le dire autrement, même en ayant été bien entretenu, il n'est pas démontré que la plaque n'aurait pas cédée sous le poids de l'enfant, dans la mesure où cet élément n'est pas de nature à supporter une personne, encore moins une personne qui court.
En définitive, le fait de la chose en espèce n'a eu qu'un rôle purement passif, le dommage trouvant exclusivement son origine dans le comportement de la victime.
Cass civ. 2ème 25 mai 2022, 20-17.123