Délit d’homicide routier, que dit la loi ?

Le délit d’homicide routier constitue une infraction grave introduite par la proposition de loi n°4671, visant « à sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leur famille ». Elle vient d’être déposée et contient différentes mesures concernant la sécurité routière. En premier lieu, celle-ci propose de retenir un taux de TVA à 5.5% pour les équipements de sécurité tels que : casques, blousons, gants, sièges auto, casques pour les cyclistes… 

Par ailleurs, la loi sur l’homicide routier introduit l’infraction autonome d’« homicide routier ». Concrètement, les éléments constitutifs et les peines sont les mêmes que l’infraction « d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur », qui existe aujourd’hui au sein de notre Code Pénal (5 ans de prison et 75 000 € d’amende). 
L’objectif affiché est « symbolique » : aider à apaiser la douleur des victimes qui, malgré les fautes de conduite à l’origine du drame, ne peuvent accepter la notion « involontaire » attachée à l’infraction qui a ôté la vie à leur proche. 

Le délit d’homicide routier permet ainsi de reconnaître explicitement la gravité de l'acte commis. Cette nouvelle infraction vise à combler une lacune juridique, en modifiant la perception des infractions liées à la sécurité routière.

Loi sur l’homicide routier : les nouvelles dispositions

En outre, parmi les circonstances aggravantes permettant de porter les peines à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende, la proposition entend introduire, aux côtés de la conduite en état d’ivresse et l’usage de stupéfiant, la conduite sans permis, l’excès de vitesse ou le délit de fuite, celles « d’usage du téléphone portable tenu en main » et de « consommation de médicament classé dangereux pour la conduite ». 

Un article serait en outre ajouté à la loi sur l’homicide routier pour insérer une peine plancher de prison ferme en cas d’homicide routier avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes, ou en cas de récidive. 

Délit d’homicide routier : un renforcement des sanctions

Enfin, l’article 9 de la proposition de loi sur l’homicide routier n°4671 aurait un impact plus direct sur notre pratique d’avocat de victimes : il vise à rendre automatique la remise du procès-verbal d’accident à la victime ou à la personne mandatée pour assurer sa défense, afin d’accélérer la procédure d’indemnisation, et je cite, « pallier les manœuvres parfois dilatoires de certains assureurs ». 

Les peines en cas de délit d’homicide routier sont similaires à celles prévues pour un homicide involontaire, mais peuvent être alourdies. Par exemple, une peine pour homicide routier peut aller jusqu’à 7 ans d'emprisonnement si des circonstances aggravantes sont présentes. 

Nous suivrons avec attention le sort de ce texte. À cet égard, avoir recours à un avocat en cas de délit d’homicide routier apparaît indispensable. En raison de la complexité des diverses procédures judiciaires et des sanctions qui peuvent être gravement encourues, le choix d’un avocat possédant de l’expérience dans ce domaine est un atout essentiel. En effet, ce dernier veille à la prise en compte des droits respectifs des victimes ou des personnes poursuivies, en apportant son aide pour la collecte et la présentation des preuves nécessaires à une défense aboutie.