Demande de la rente « Accident du Travail » et majoration

La « perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle » n’est pas indemnisée par la rente « Accident du Travail »

Les victimes d’accident du travail bénéficient d’un capital ou peuvent effectuer une demande de rente « accident du travail ». Cette indemnité est déterminée en fonction du taux d’incapacité et peut varier selon la gravité des séquelles. La rente vise à compenser les pertes subies par la victime, tout en prenant en compte les répercussions sur sa vie professionnelle et personnelle.

Majoration de la rente “accident du travail” : ce que dit la loi 

Selon l’article L452-3 du Code de la sécurité sociale lorsqu’une faute inexcusable est commise par l’employeur, la victime peut solliciter, outre la majoration de sa rente « accident du travail », l’indemnisation d’un certain nombre de préjudices limitativement énumérés, dont les « souffrances endurées », ou encore « le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ». La Cour de cassation en déduit que ce dernier préjudice n’est pas couvert par la rente AT.

En cas de faute inexcusable, la demande de la rente "accident du travail" devient alors plus complexe, car il est nécessaire de prouver que l'employeur n'a pas respecté ses obligations de sécurité.

Les préjudices concernés par la majoration de la rente "accident du travail" sont strictement définis par la loi, ce qui laisse peu de marge de manœuvre à la victime. Toutefois, cela garantit également une protection plus rigoureuse face aux abus potentiels.

Les droits liés à la demande de la rente “accident du travail”

En droit commun, lorsqu’une victime bénéficie d’une rente AT, la jurisprudence de la Haute Cour estime que cette prestation doit se déduire des postes « pertes de gains professionnels futurs », « incidence professionnelle » et « déficit fonctionnel permanent ».
Or, l’incidence professionnelle inclut la perte de promotion professionnelle, selon la nomenclature Dintilhac.
Dans un arrêt de novembre 2019, la Cour de cassation retient que si la majoration de la rente “accident du travail” doit être déduite du poste « incidence professionnelle », elle ne doit pas venir s’imputer sur la partie correspondant à la « perte de promotion professionnelle », qu’elle n’indemnise pas.

On semble donc se diriger vers une autonomisation de ce poste.

=> Cass. Civ. 2e, 7 novembre 2019, n°18-21-612