Droit des assurances : comment le faire respecter ?

Nous disposons tous d’une ou plusieurs assurances, pour la voiture, le logement, la responsabilité civile ou la responsabilité professionnelle. Que les contrats soient souscrits auprès de la même compagnie ou de compagnies différentes, tous sont soumis au droit des assurances. 
Que recouvre ce droit ? Comment le faire respecter lorsque vous vous estimez lésé ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir dans cet article.

Qu’est-ce que le droit des assurances ?

On appelle droit des assurances les règles légales qui s’appliquent aux relations contractuelles entre les compagnies d’assurance et les souscripteurs des contrats. Que vous assuriez votre logement, votre véhicule, une prestation ou un bien de consommation, ou que vous souscriviez une assurance santé, vous signez un contrat qui vous lie à la compagnie d’assurance. Ce contrat détermine vos obligations et celles de votre assureur. 

Le droit des assurances étant complexe et les règles nombreuses, le document qui vous est présenté est précis et détaillé. Il est rare qu’on prenne le temps de tout lire, bien qu’il faudrait le faire. En cas de litige avec leur compagnie d’assurance, les assurés ont tout intérêt à connaître les règles contractuelles. 

Prenons un exemple. Le contrat précise généralement les délais pour la déclaration d’un sinistre. Lorsque ces délais ne sont pas respectés, l’assurance peut refuser d’indemniser le préjudice. A l’inverse, lorsque les délais sont respectés et que l’assuré a signalé le sinistre selon les règles fixées par le contrat, l’indemnisation est due. Elle doit être versée dans le respect des délais légaux.

Mais le droit des assurances comprend aussi d’autres dispositions, en particulier un ensemble de règles relatives à la résiliation des contrats d’assurance. On y trouve le détail des recours possibles en cas de refus d’indemnisation. Le droit des assurances explicite les procédures et démarches conduisant au règlement des différends opposant assurés et compagnies d’assurance.

On aura compris que le droit des assurances a pour but de réglementer les relations entre l’assureur et l’assuré, dans le but de garantir les intérêts des parties et de permettre aux souscripteurs de faire respecter leurs droits. 

Principales démarches prévues dans le droit des assurances

Dans le cadre de la relation contractuelle avec leur assureur, les particuliers et les professionnels sont confrontés à plusieurs types de démarches, qui vont de la souscription et du choix du contrat à la résiliation, en passant par la procédure de déclaration de sinistre, l’expertise, l’indemnisation ou le refus d’indemnisation, la contestation d’une décision de la compagnie d’assurance. 

Le droit des assurances régit ces différentes démarches, ce qui signifie que vous avez la possibilité de vous défendre en cas de conflit avec votre assureur. Les assurés peuvent s’informer de leurs droits auprès des associations de défense des consommateurs. Dans les cas les plus graves, où vous devez saisir la justice, le recours à un avocat est recommandé. Adressez-vous à un cabinet expert dans le droit des assurances, comme le cabinet Arcadio-Grandguillotte. Il peut arriver aussi que vous ayez à vous retourner contre une personne non assurée pour obtenir la prise en charge d’un préjudice. C’est le cas lors d’accidents de la circulation. Notre cabinet peut alors vous assister pour que vous puissiez bénéficier du Fonds de Garantie des assurances obligatoires.

Vous avez déclaré un sinistre à votre assureur et celui-ci demande une expertise destinée à évaluer les dommages que vous avez subis ? Dégâts des eaux, catastrophe naturelle, incendie, cambriolage, perte d’exploitation, erreur médicale : autant de situations dans lesquelles une expertise est souvent demandée. L’assurance choisit un expert qui rédige un rapport et des préconisations. L’indemnisation dépend pour une grande part de ses conclusions, même si l’assureur n’est pas obligé de les suivre. Mais saviez-vous que vous n’êtes pas tenu par cette expertise et que vous pouvez contester ses conclusions ? Le droit des assurances vous en donne la possibilité.

Contestation d’une décision de l’assurance ou des résultats d’une expertise

Dans le droit des assurances, pour contester la décision de votre assureur, il est essentiel de présenter des preuves qui remettent en question les conclusions de l’expert. Vous devrez généralement avoir recours à une contre-expertise, dont le rapport contredit les conclusions de l’expertise initiale. D’autres points peuvent être contestés, comme la compétence de l’expert ou encore la méthode qu’il a utilisée pour parvenir à ses conclusions. Pensez à discuter de la pertinence de la démarche avec un avocat qualifié, dans la mesure où la contestation de l’expertise entraîne des coûts non négligeables. 

Le droit des assurances s’applique en particulier lorsque le préjudice subi entraîne des séquelles importantes. Le cabinet Arcadio-Grandguillotte est reconnu pour son savoir-faire dans le droit du handicap et dans les conséquences d’erreurs médicales, en particulier obstétriques. Le problème qui se pose le plus souvent est celui de la détermination du taux d’incapacité. 

La question relève du droit des assurances dans le cadre des contrats d’invalidité. Ce taux est déterminé par le médecin conseil de la compagnie d’assurance. S’il est trop bas, il prive la victime de toute indemnisation. Un médecin tiers peut apporter son aide sous la forme d’une contre-expertise. Parfois, il est nécessaire de saisir le tribunal. Le cabinet Arcadio-Grandguillotte analyse votre dossier et vous permet de savoir quelles sont vos chances d’obtenir une indemnisation, associée au taux d’incapacité permanente.

Notre cabinet vous accompagne également lors de vos démarches et procédures relatives à la nullité d’un contrat d’assurance. Il peut s’agir d’un contrat souscrit sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes. Lors d’une demande d’indemnisation, il n’est pas rare que l’assureur s’appuie sur des omissions pour ne pas prendre en charge le sinistre ou le préjudice subi, par exemple si l’assuré a fourni de fausses informations sur son état de santé. 

A l’inverse, le droit des assurances offre à l’assuré la possibilité de faire valoir la nullité de son contrat dès lors que la souscription a été obtenue par la fraude, ce qui est le cas si toutes les informations contractuelles n’ont pas été fournies. On peut citer certaines situations où le commercial vend une assurance à une personne qui ne comprend pas les tenants et aboutissants du contrat qu’elle signe ou s’il s’agit d’une personne n’ayant pas la capacité juridique à s’engager dans un contrat.