Du point de départ du délai de prescription biennale
Julien DEYRES
Avocat au Barreau de Lyon
Cet arrêt de la Cour de Cassation vient apporter des précisions sur le point de départ du délai de prescription biennale en matière de contrat d’assurance.
L’article L114-1 du Code des Assurances dispose que « toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurances sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. (…)
Toutefois, ce délai ne court (…) en cas de sinistre, que le jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. »
On a ainsi vu fleurir bon nombre de décisions jurisprudentielles interprétant de façon assez favorable ce délai pour les victimes de dommages corporels.
En effet, la Cour de Cassation considère que le « jour où les intéressés ont eu connaissance du sinistre » doit s’apprécier au moment où les victimes de préjudices corporels ont connaissance de la consolidation de leur état sur le plan médico-légal, date qui leur permet de connaître leur entier dommage.
Plusieurs décisions ont ainsi considéré que la connaissance de la consolidation par les victimes correspondait au moment où elles étaient destinataires du rapport d’expertise définitive.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation retient une solution quelque peu différente.
Elle estime, en effet, que le point de départ de la prescription se situe non pas « au moment où les victimes ont réceptionné les rapports d’expertise constatant la consolidation », mais « au moment où le médecin traitant de la requérante avait établi un certificat mentionnant que son état de santé était consolidé, et avec un taux défini qui avait été repris par les expertises qui avaient suivi ».
Rappel une nouvelle fois qu’en matière de contrat d’assurance en « Garantie de dommages corporels », il faut être particulièrement vigilant aux délais !
- Cass. Civ. 2ème, 7 juillet 2022, n° 21-13.016