Impossibilité d'agir en aggravation lorsque la responsabilité au titre du dommage initial n'a pas pu être déterminé

La Cour de cassation vient de rappeler un critère important pour l’indemnisation des préjudices en lien avec une aggravation.

En l’espèce, la victime d’un accident ferroviaire en 1980 avait assigné la SNCF en responsabilité en 2001.

Son action avait été déclarée irrecevable en raison de la prescription.

Arguant d’une aggravation de son préjudice initial, la victime a assigné la SNCF en 2010 pour action en responsabilité et en indemnisation de ses nouveaux préjudices.

La Cour d’appel rejette les données en considérant que l’autorité attaché au premier jugement qui avait déclaré l’action prescrite empêchait l’action en responsabilité, tant du préjudice initial que du préjudice aggravé. 

La Cour de cassation valide cette décision au terme d’un attendu de principe indiquant :

« S’il résulte de l’article 2226 du Code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue. »

Une aggravation ne saurait permettre de revenir sur le principe de responsabilité définitivement tranché.

Lien de la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049321551