Indemnisation-des-victimes-d’actes-de-terrorisme-et-d’autres-infractions-:-reconnaissance-de-l’autonomie-des-«-préjudices-d’angoisse-de-mort-imminente,-et-«-d’attente-et-d’inquiétude-»

Reconnaissance du préjudice d'attente et d'inquiétude et du préjudice d'angoisse de mort imminente dans l'indemnisation des victimes

Par deux arrêts du 25 mars 2022, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation vient mettre fin à la controverse concernant le « préjudice d’angoisse de mort imminente » de la victime directe, et le « préjudice d’attente et d’inquiétude » des victimes indirectes.

Pour rappel, la Chambre Criminelle de la Cour considérait que ces deux postes devaient être indemnisés distinctement des « souffrances endurées » de la victime, et du « préjudice d’affection » des proches.

La Deuxième Chambre civile, quant à elle, considérait que ces deux postes n’étaient pas autonomes, et ne devaient donc pas justifier d’indemnisations spécifiques supplémentaires.

La Chambre Mixte devait trancher. C’est ce qu’elle a fait dans les deux arrêts précités, en considérant que le « préjudice d’angoisse de mort imminente » était « celui ressenti par la victime directe qui, entre le moment où elle a subi une atteinte et son décès, a eu la conscience du caractère inéluctable de sa propre fin », ce préjudice se distinguant des « souffrances endurées », elles-mêmes définies comme « des souffrances physiques et psychiques ressenties par la victime entre l’accident et sa consolidation ».

Le préjudice d’attente et d’inquiétude des victimes indirectes

Quant au « préjudice d’attente et d’inquiétude », il s’agit « du préjudice subi par les proches d’une victime directe lorsqu’ils apprennent qu’elle est ou a été exposée à un péril. Leur souffrance naît de l’état d’attente et d’incertitude dans lequel ils se trouvent, entre le moment où ils apprennent que leur proche est en péril, et le moment où ils ont connaissance de l’issue de l’événement pour celui-ci ».

Poste ne se confondant pas avec le « préjudice d’affection », caractérisé par « la peine en lien avec la perte de l’être cher ».

L’influence du préjudice de mort imminente et d’attente et d’inquiétude sur les indemnisations

Les arrêts de la Chambre Mixte auront un impact majeur sur les futures indemnisations, en reconnaissant le « préjudice d’attente et d’inquiétude » et le « préjudice d’angoisse de mort imminente » comme des postes distincts. Jusqu'à présent, ces souffrances étaient souvent incluses dans les « souffrances endurées » ou le « préjudice d’affection », limitant ainsi la reconnaissance des souffrances psychologiques spécifiques. Désormais, les victimes directes, conscientes de leur mort imminente, ainsi que les proches, vivant dans l'incertitude quant au sort de leur être cher, pourront demander des indemnisations séparées. Cela permettra de mieux prendre en compte la réalité des souffrances psychologiques dans les situations traumatisantes, que ce soit lors d'accidents graves, d'actes violents ou de catastrophes naturelles. Cette évolution marque une avancée importante pour la justice et le droit des victimes, en garantissant une compensation plus juste et plus complète.

Preuve de l’importance de ces arrêts, un communiqué de presse a été diffusé, indiquant : « La Cour de Cassation affirme clairement le caractère spécifique de ces deux préjudices et le principe de leur réparation autonome, en créant deux nouveaux postes au sein de la Nomenclature Dintilhac ».

Une avancée pour les victimes et leurs proches.

⇒ Cass. Mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072

⇒ Cass. Mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624