Indemnisation du préjudice esthétique : comment l’obtenir ?

L’absence de concurrence entre l’indemnisation du préjudice d’agrément, du préjudice esthétique, et la prise en charge des prothèses sportives et esthétiques

Une victime amputée de la jambe gauche avait obtenu l’indemnisation de son préjudice esthétique et d’agrément par une décision devenue définitive.

Par la suite, elle saisissait le juge d’une demande d’indemnisation au titre de l’acquisition et du renouvellement de prothèses sportives et esthétiques : demande rejetée.

La cour de cassation rappelle que ces postes étant distincts dans leur nature, ils doivent être analysés indépendamment l’un de l’autre.

Solution logique, car si une victime amputée peut, à l’aide de prothèses adaptées, améliorer son aspect esthétique ou reprendre certaines de ses activités sportives, il est évident qu’elles ne lui permettent pas de revenir au statu quo ante, soit la situation qui était la sienne avant l’accident sur ce plan.

En revanche, on peut tout à fait imaginer que si les prothèses sont indemnisées avant les préjudices esthétiques et d’agrément, ces derniers seront évalués différemment : l’apparence est améliorée, la reprise du sport n’est plus impossible mais seulement limitée…

=> Cass. Crim., 17 décembre 2019, n°18-85.191

Quelle est la différence entre le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément ?

Pour faire simple, le préjudice esthétique est défini comme les altérations physiques visibles causées par l’accident ou les soins qui en découlent. Il est évalué selon des critères précis tels que la visibilité de la lésion, sa gravité, et son impact sur la vie sociale de la victime. Ce préjudice peut affecter l’image que la personne a d’elle-même, entraînant des conséquences psychologiques importantes. De ce fait, l’indemnisation du préjudice esthétique vise à compenser cette atteinte.

Le préjudice d’agrément, quant à lui, se rapporte à la perte ou à la réduction des activités de loisirs et des plaisirs de la vie quotidienne. Cela inclut, par exemple, l’incapacité à pratiquer un sport ou à exercer une activité artistique. L’évaluation de ce préjudice prend en compte les habitudes et les passions antérieures de la victime. Ainsi, l’indemnisation du préjudice d’agrément est essentielle pour permettre à la victime de compenser cette perte de qualité de vie.

Jurisprudence et prothèses sportives

Dans la jurisprudence récente, comme celle évoquée ici, il est souligné que les prothèses, bien qu’elles améliorent l’apparence physique ou permettent une reprise partielle des activités sportives, ne compensent pas totalement les conséquences de l’accident. Ces prothèses ne rétablissent pas la situation antérieure à l’accident, d’où la distinction faite entre préjudice esthétique ou d’agrément.