Inopposabilité de la nullité du contrat d'assurance au passager victime et souscripteur du contrat

En l'espèce, une personne avait souscrit un contrat d'assurance automobile sous couvert d'une fausse déclaration intentionnelle.

Cette dernière avait été victime d'un accident de la circulation dans son propre véhicule, mais en qualité de passagère.

L’assureur souhaitant opposer la nullité du contrat au passager souscripteur du contrat victime, la Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la CJUE pour une question préjudicielle.

Peut-on opposer au passager victime sa propre fausse déclaration lors de la souscription du contrat ?

La Cour de Justice de l'Union Européenne répond par la négative.

Selon elle, la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 s'oppose à une réglementation nationale qui permettrait d'opposer au passager d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, et qui est victime de cet accident, la nullité du contrat d'assurance de la responsabilité civile automobile résultant d'une fausse déclaration du preneur d'assurance faite lors de la conclusion du contrat, sauf en cas d'abus de droit.

La Cour de Luxembourg ajoute que, dans cette hypothèse où la nullité est inopposable à un tel passager victime, l'assureur ne pourra obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées à ce passager en exécution du contrat au moyen d'un recours introduit contre ce dernier, fondé sur sa faute intentionnelle, dès lors qu'un tel remboursement reviendrait à priver de tout effet utile les dispositions de la directive.

Un nouvel exemple de la super protection accordée au passager victime !