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L’irrecevabilité des demandes contre le responsable n’interdit pas l’action directe contre son assureur

La loi prévoit qu’un tiers lésé ou une victime peut agir directement contre l’assureur d’un responsable, pour demander réparation des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de son assuré.

Il a été jugé à plusieurs reprises que la recevabilité de l’action directe n’était pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré par la victime.

Dans ces conditions, l’irrecevabilité des demandes formées par la victime à l’encontre du responsable est sans incidence sur la recevabilité de son action directe contre l’assureur.

C’est ce que rappelle la Haute Cour dans cet arrêt.

⇒ Cass. Civ. 3ème, 11 mai 2022, n° 21-12.478

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