La Cour de cassation précise les préjudices indemnisables pour un handicap non décelé pendant la grossesse

Le cadre restrictif de la loi "anti-Perruche"

Beaucoup se souviennent de l’arrêt Perruche et de la loi qui avait été adoptée en réaction concernant les enfants nés avec un handicap non décelé pendant la grossesse.

Aux termes de cette loi, il n’était pas possible pour un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse de solliciter l’indemnisation des préjudices en lien avec ce handicap.

En revanche, lorsqu’une faute caractérisée dans le suivi de la grossesse était démontrée, les parents de l’enfant pouvaient solliciter l’indemnisation de leur « seul préjudice », lequel ne saurait inclure les charges particulières découlant du handicap de l’enfant.

L'arrêt du 15 octobre 2025 : un élargissement des préjudices indemnisables

L’arrêt du 15 octobre 2025 vient d’élargir les postes indemnisables pour les parents. En effet, aux termes de cette décision, « le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou de modifier leur activité professionnelle ».

Cette décision interpelle, car l’on sait que, jusqu’alors, lorsque la faute médicale avait directement entraîné le handicap, il n’était pas possible de cumuler une indemnisation au titre de l’assistance par une tierce personne — préjudice de l’enfant — et au titre de la perte de revenus des proches contraints de s’occuper de la victime directe.

Dans le cas du handicap non décelé, il n’est pas possible de solliciter l’assistance par une tierce personne pour l’enfant, puisque celle-ci constitue, au sens de la loi, une charge particulière découlant du handicap.

Décryptage de l'avocat : une alternative à l'assistance par tierce personne

En revanche, le présent arrêt permet de « contourner cette règle » en rendant possible l’indemnisation des parents qui subissent des pertes de revenus pour s’occuper de leur enfant.

   Cass Civ 1^ère 15.10.2025 n°24-16.323

https://www.courdecassation.fr/decision/68ef381410fb86995ec6ea6a

Article rédigé par Julien DEYRES

Avocat spécialiste en Droit du dommage corporel | Qualification spécifique : Défense des victimes.
Expert en handicaps lourds et traumatismes crâniens (enfant/adulte).
Je mets mon expertise technique et mon expérience des assurances au service de votre reconstruction.