La perte de chance n'est pas un préjudice autonome : la cour de cassation persiste et signe !

La confirmation de la jurisprudence de l'Assemblée plénière de 2025

Dans la droite lignée des arrêts d’Assemblée plénière du 27 juin 2025, la Cour de cassation rappelle « que le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée ».

Cas pratique : l'indemnisation du préjudice professionnel total

En l’espèce, une victime avait sollicité l’indemnisation d’un préjudice professionnel total.

Les juges du fond avaient refusé toute indemnisation en estimant que celui-ci ne concernait pas « un état séquellaire constituant un obstacle au principe d'une reconversion et relevaient qu’elle n’avait formulé aucune demande subsidiaire de réparation au titre d’une simple perte de chance ».

La Cour de cassation casse : « en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser un préjudice dont elle a constaté l'existence, a violé les textes susvisés » !
 

Cass Civ 2ème 12.03.2026 n°24-15.387
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Article rédigé par Julien DEYRES

Avocat spécialiste en Droit du dommage corporel | Qualification spécifique : Défense des victimes.
Expert en handicaps lourds et traumatismes crâniens (enfant/adulte).
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