La responsabilité médicale en droit : c'est quoi ?

D’après le Code Santé Publique, la responsabilité médicale désigne en droit l’obligation pour un professionnel de santé de réparer tout dommage causé à un patient du fait de la mauvaise exécution d’un contrat de soin. Cette notion induit donc celle de contrat passé entre le médecin et le patient, par lequel le médecin s’engage à soigner le malade de façon consciencieuse, attentive, et conformément aux données acquises de la science. Elle repose également sur la notion d’obligation de moyens et non de résultats. C’est une notion qui est en outre très importante lorsque l’on étudie la question du droit à indemnisation des victimes d’erreur médicale. Enfin, la responsabilité médicale peut être abordée sous le prisme du domaine du droit dont elle relève : responsabilité civile, administrative ou pénale, des professionnels aussi bien que des établissements de santé.
Voici l’essentiel à savoir sur la notion de responsabilité médicale, la définition, les droits des malades et les devoirs des professionnels de santé dans l’exercice du contrat de soin.

La responsabilité médicale : définition et base juridique

La définition de la responsabilité médicale est la suivante : c’est dans le Code de Santé Publique que se trouve abordée la notion de responsabilité des professionnels de santé envers leurs patients. Depuis 2002, le CSP prévoit dans son article 1142 que cette responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute du professionnel ou de l’établissement. Cela implique deux choses :
d’abord, qu’il existe un contrat entre le médecin et son patient : c’est ce que reconnaît l’arrêt Mercier de la cour de Cassation en 1936. 
Ensuite, que pour connaître le périmètre d’engagement de la responsabilité médicale du professionnel de santé, il faut maîtriser la définition de la faute. 

Le contrat de soin entre médecin et patient

Ce qui permet d’établir la responsabilité d’un médecin envers son patient est l’existence d’un contrat passé entre eux. Ce contrat établit les droits et obligations de l’un envers l’autre, et permet donc d’engager la responsabilité de celui qui faillit à respecter lesdites obligations. En 1936, la Cour de Cassation, c’est-à-dire la juridiction la plus élevée dans l’ordre judiciaire français, a rendu un arrêt établissant l’existence d’un tel contrat de soin, selon lequel le médecin s’engage à donner des soins ​​”consciencieux, attentifs et [...] conformes aux données acquises de la science”. L’arrêt pose également qu’en présence d’une violation, même involontaire, des termes de ce contrat, la responsabilité du médecin était établie. 

La notion de responsabilité médicale en droit est ainsi utilisée pour encadrer juridiquement les actes médicaux et établir les critères selon lesquels un manquement peut être reconnu.

→ Cet arrêt a joué un rôle essentiel dans la définition du périmètre de la responsabilité médicale, et pose également en substance la définition de l’obligation de moyens, par opposition à l’obligation de résultat qui ne saurait évidemment être attendue en matière médicale.

L’engagement de la responsabilité médicale : la faute

D’après les termes du Code de Santé Publique, la responsabilité médicale, par définition, peut être engagée dès lors qu’une faute a été commise par le praticien ou l’établissement de santé : 
“les professionnels de santé [...] ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.” (article  L. 1142-1 du CSP).

Mais qu’est-ce qui relève de la faute en matière médicale ? La nuance entre faute et accident médical non fautif n’est pas toujours évidente, d’autant que depuis 2002, le recours le plus simple et le plus rapide pour solliciter une indemnisation en cas de préjudice subi dans le cadre médical est identique selon que l’on soit victime d’une faute ou d’un accident.
Notre article “Quelle différence entre erreur médicale et faute médicale ?” vous en dit plus sur le sujet, mais la jurisprudence retient les éléments suivants pour définir la faute :

• l’erreur grossière de diagnostic ;
• la prescription d’un médicament malgré une allergie connue ;
• l’erreur technique, par exemple la mauvaise manipulation d’un instrument ou d’un appareil médical ; 

En présence de ce type d’erreurs, la responsabilité médicale, en droit, peut être engagée. Tâchons à présent de voir de quelle façon.

Les différentes catégories de responsabilité des professionnels et établissements de santé

La responsabilité médicale, par définition, des praticiens et établissements de santé peut être engagée de plusieurs façons. En effet, on distingue plusieurs types de responsabilités, soit en fonction de la nature public ou privé de l’établissement ou de l’exercice, soit en fonction de la caractérisation de la faute, puisque si cette dernière relève de l’infraction pénale, c’est la responsabilité pénale du praticien ou de l'établissement qui peut être engagée.

La responsabilité civile du médecin ou de l’établissement de santé

La responsabilité civile, en droit, du praticien ou établissement de santé est engagée dès lors qu’un patient estime avoir été victime d’une faute ayant induit un dommage, dans le cas où le praticien exerce en libéral, et/ou dans un établissement de santé privé. Le patient doit apporter la preuve de la faute ainsi que celle du préjudice et du lien direct entre la faute et le préjudice subi : des expertises sont donc requises pour aider les instances à statuer. Lorsque la faute et l’impact que cette dernière a eu en termes de préjudice sont établis, des dommages et intérêts sont versés à la victime selon le principe de réparation intégrale du préjudice.
Les instances juridiques compétentes pour se prononcer sur la responsabilité médicale des praticiens et établissements de soin au civil, sont les tribunaux de grande instance (TGI) de la juridiction concernée.

La responsabilité administrative de l’établissement ou du praticien

Par définition, la responsabilité médicale prend une autre forme lorsque la faute ayant entraîné un préjudice pour un patient a été commise au sein d’un établissement public, c’est la responsabilité administrative de l’établissement qui est en général engagée. Là encore, l’existence d’une faute doit être prouvée, de même que le préjudice et le lien de causalité entre les deux. Des expertises sont également requises, et le principe de réparation qui s’applique est également celui de la réparation intégrale du préjudice. Les instances compétentes pour statuer sur la responsabilité médicale des établissements publics sont les tribunaux administratifs de la juridiction concernée.

La responsabilité médicale au pénal

Enfin, la responsabilité médicale, dans le droit, des praticiens de santé peut être engagée sur le plan pénal, c’est-à-dire au motif d’une infraction pénale (ou contravention, voire crime). L’objectif d’une procédure au pénal n’est pas l’obtention d’une indemnisation, mais la sanction du professionnel. Pour en savoir plus, nous vous conseillons la lecture de l’article “Quelles démarches avant de porter plainte pour négligence médicale ?”.