L’anormalité de l’accident médical non fautif en présence de troubles survenus prématurément
Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Première chambre civile de la Cour de cassation rejoint le Conseil d’Etat sur l’existence de troubles survenus prématurément en raison d’un accident médical non fautif.
Pour rappel, pour qu’un accident médical non fautif soit indemnisé au titre de la solidarité nationale, encore faut-il que celui-ci présente le caractère d’anormalité.
La question de la normalité est d’appréciation difficile, lorsque les troubles en lien avec l’accident médical seraient apparus à un moment ou un autre, en raison d’une pathologie préexistante.
Le Conseil d’Etat (CE, 13/11/2020 n° 427750) avait déjà considéré que l’anormalité pouvait résulter de l’apparition prématurée du dommage, alors même que les troubles seraient apparus à un moment ou à un autre.
La Cour de cassation reprend cette analyse, en y ajoutant que l’indemnisation de cet accident médical, et donc des troubles apparus de façon prématurée, peuvent être indemnisés, mais que jusqu’à la date à laquelle les troubles seraient apparus en l’absence de survenance de l’accident médical.
Une nouvelle difficulté pour les experts, qui devront désormais « deviner » la date à laquelle les troubles seraient apparus de façon certaine sans l’accident (réf Cass Civ 1ère 06/04/2022 n° 21-12825).