Le Juge doit actualiser les indemnités allouées en fonction de la dépréciation monétaire au jour de sa décision
Julien DEYRES
Avocat au Barreau de Lyon
La Cour de Cassation vient de rappeler un principe déjà connu en droit du dommage corporel : il incombe au Juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision.
Le Juge doit ainsi apprécier le préjudice économique subi par la victime en tenant de tous les éléments connus au jour de la décision.
Par ailleurs, la Haute Cour indique que lorsque cela lui est demandé, la juridiction doit procéder à l’actualisation, au jour de sa décision, de l’indemnité allouée en réparation du préjudice en fonction de la dépréciation monétaire.
Compte tenu du délai qui peut s’écouler entre le moment de l’accident et celui de l’évaluation du dommage, il peut exister une grande différence entre le montant de la dépense réellement faite et le montant de celle-ci actualisée.
On trouve, sur Internet, des logiciels d’actualisation des prix. A titre d’exemple, nous avons pu constater que 100 € en l’an 2003 représenterait, en 2021, la somme de 126 €.
On comprend donc l’intérêt de solliciter l’actualisation des indemnités !
- Cass. Civ. 2ème, 6 octobre 2022, n° 21-12.191