Les tests génétiques n'ont pas à être déclarés au moment de la souscription d'une assurance emprunteur
Julien DEYRES
Avocat au Barreau de Lyon
L’assurance emprunteur est source d’un contentieux abondant, lorsque les assurés en raison de la survenue d’un fait dommageable ou d’une pathologie, souhaitent la mettre en application.
Les compagnies se replongent alors dans le dossier, cherchant le moyen d’échapper à la garantie prévue.
C’est là qu’entre en jeu la « fausse déclaration intentionnelle de l’assuré », qui avait omis de déclarer un ou plusieurs antécédents médicaux au moment de la souscription, ce qui peut être de nature, sous certaines concisions précisées par la jurisprudence, à entraîner la nullité du contrat.
En l’espèce, se posait la question de savoir si l’assurée aurait dû soumettre à la compagnie, des examens génétiques auxquels elle s’était soumise ainsi que ses deux enfants pour apprécier la potentialité d’une maladie génétique héréditaire.
Pour la Cour de cassation, « les assureurs ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci ».
Il en résulte que la personne ayant procédé à de tels tests n’est pas tenu d’en faire mention dans ses réponses au questionnaire de santé qui lui est soumis.
Une solution de bon sens !
- Cass. civ. 2ème 31/08/2022 n°20-22.317