L’inaptitude à toute activité professionnelle

L’inaptitude à toute activité professionnelle : « une anomalie sociale » indemnisable au titre de l’incidence professionnelle.
 

L’inaptitude à toute activité professionnelle : « une anomalie sociale » indemnisable au titre de l’incidence professionnelle.

Alors que le débat fait rage sur la possibilité ou non de cumuler les « Pertes de gains professionnels futurs » et « l’Incidence professionnelle » pour une victime incapable de travailler, la Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce en faveur du cumul des deux postes, pour indemniser « l’anomalie sociale » que constitue l’inaptitude à reprendre un quelconque emploi.

Références : Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2019, 18-81.035, Inédit - Légifrance