Nécessité de l'accord du patient pour communiquer un rapport d'expertise médicale amiable
Secret médical et rapport d'expertise amiable : le droit de refus de la victime
Le contexte jurisprudentiel : une période d'incertitude sur le secret médical
Avec cet arrêt, la Cour de cassation revient à une analyse plus rigoureuse du secret médical.
L'avis controversé de la 2ème Chambre civile du 3 juillet 2025
Pour rappel, un avis du 3 juillet 2025 de la deuxième chambre civile avait indiqué :
« L’assureur peut produire en justice le rapport d’expertise médicale amiable établi en application des articles R211-43 du Code des assurances en dépit du refus de la victime de consentir à cette production à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de son droit et à la preuve et que l’atteinte au secret médical soit strictement proportionnelle au but poursuivi » (Cass. Civ. 2ème, 03.07.2025, n°25-70.007)
La position plus stricte de la Chambre criminelle de 2021
Ainsi que nous avions pu l’écrire dans un précédent article, cette position apparaissait en contradiction avec celle retenue par la Chambre criminelle en 2021 (Cass. Crim., 16.03.2021, n°20-80.125) qui avait condamné pour violation du secret professionnel le médecin conseil d’une compagnie ayant communiqué à l’expert judiciaire son rapport d’expertise médicale amiable.
L'arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2026 : le retour à la rigueur
Dans l’arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation semble revenir à une analyse plus rigoureuse.
En effet, après avoir rappelé que « le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin », elle casse et annule un arrêt d’une cour d’appel qui avait confirmé une décision de référé ordonnant une expertise judiciaire en intégrant dans la mission de l’expert la nécessité pour lui de se faire communiquer par la victime le rapport d’expertise amiable, alors que le requérant s’y opposait.
Particularité de l’affaire : le rapport d’expertise médicale amiable avait déjà été produit dans le cadre d’une autre instance, servant même de fondement à une demande de liquidation de son préjudice.
L'analyse de l'avocat : une victoire pour les droits fondamentaux des patients
Pour la Cour de cassation, il ne s’agit pas d’un élément permettant de faire entorse au secret médical.
Dans la mesure où le requérant s’opposait à sa communication, le juge ne pouvait pas lui imposer de la transmettre à l’expert le rapport d’expertise.
Une décision à saluer, car il était choquant qu’on oppose à une personne un droit fondamental qui lui appartient !
Cass Civ 2ème 21.05.2026 n°23-12.287
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Article rédigé par Julien DEYRES
Avocat spécialiste en Droit du dommage corporel | Qualification spécifique : Défense des victimes.
Expert en handicaps lourds et traumatismes crâniens (enfant/adulte).
Je mets mon expertise technique et mon expérience des assurances au service de votre reconstruction.